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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les inquiétudes des artisans du secteur du bâtiment quant à la prorogation de la TVA à 5,5 % pour les travaux d'entretien-amélioration des logements achevés depuis plus de 2 ans. La directive 2009/47/CE du 5 mai 2009 est venue pérenniser la faculté pour les États membres qui le souhaitent, d'appliquer un taux réduit dans le secteur du bâtiment pour ces travaux d'entretien-amélioration. Aussi, il lui demande les intentions du Gouvernement en la matière afin de pouvoir rassurer la profession quant au maintien effectif du taux de TVA à 5,5 % en France.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 279-0 bis du code général des impôts soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure résulte des dispositions de la directive communautaire 1999/85/CEE du 22 octobre 1999, reprises dans la directive communautaire 2006/112/CE du 28 novembre 2006, qui autorise l'application d'un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre, tels que, notamment, les travaux de rénovation et de réparation des logements privés. Si le droit communautaire prévoyait cette possibilité à titre temporaire jusqu'au 31 décembre 2010, la directive 2009/47/CE du 5 mai 2009 a pérennisé la faculté pour les États membres qui le souhaitent d'appliquer un taux réduit aux services en cause. La France a ainsi la possibilité de continuer à appliquer un taux réduit de TVA aux prestations de travaux de rénovation dans les logements privés sans qu'une modification législative soit nécessaire. Le Gouvernement est attaché au maintien de ce régime.
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