13ème législature

Question N° : 8960	de  M.   Wojciechowski André ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Consommation et tourisme
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  30/10/2007  page :  6632
	Réponse publiée au JO le :  03/06/2008  page :  4678
	Date de changement d'attribution :  18/03/2008
Rubrique :	énergie et carburants
Tête d'analyse :	électricité et gaz
Analyse :	ouverture du marché. conséquences
Texte de la QUESTION :	M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur le fait que la proposition de loi adoptée en première lecture en séance du 1er octobre 2007 relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel limite au 1er juillet 2010 le bénéfice des tarifs réglementés de vente d'électricité pour un consommateur final domestique. Il souhaite savoir si cette date butoir ne sera pas préjudiciable à l'ensemble des consommateurs et à la baisse du pouvoir d'achat des ménages.
Texte de la REPONSE :	La loi n° 2008-66 du 21 janvier 2008, relative aux tarifs réglementés de l'électricité et du gaz naturel, introduit deux dispositions pour les consommateurs domestiques par rapport à la législation antérieure : tout nouvel entrant dans un logement peut bénéficier des tarifs réglementés de vente d'électricité ou de gaz s'il le souhaite, et ce jusqu'au 1er juillet 2010 ; si, pour un logement donné, un consommateur domestique exerce son éligibilité, il peut demander à retourner au tarif réglementé de vente d'électricité, après un délai de 6 mois, s'il en fait la demande avant le 1er juillet 2010. Ce texte définit donc les modalités de retour aux tarifs réglementés après l'exercice de l'éligibilité. Ces règles sont en vigueur jusqu'au 1er juillet 2010, et pourront être réexaminées en fonction du contexte qui prévaudra. En revanche, les textes actuels ne prévoient aucunement la disparition des tarifs réglementés à cette échéance. En l'état actuel du droit, les consommateurs bénéficiant du tarif réglementé pour un logement donné pourront continuer à en bénéficier après le 1er juillet 2010, comme le Gouvernement l'a rappelé lors des débats, parlementaires.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O