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Texte de la REPONSE :
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L'article R. 431-34 du code de l'urbanisme précise les informations demandées en vue de l'établissement de statistiques lors du dépôt des demandes de permis de construire, en complément des informations nécessaires à leur délivrance. Il s'agit des données relatives aux nombres et caractéristiques des logements créés ou démolis, au type d'hébergement prévu, aux catégories de services collectifs et entrepôts concernés par la demande. Ces informations, ainsi que celles concernant la localisation des projets et leur surface, donnent lieu à une exploitation par le service de l'observation et de la statistique - SoeS - du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Ce service produit mensuellement des statistiques élaborées à partir de ces permis pour suivre l'activité de la construction. Ces données mesurent le nombre de logements et le nombre de m² de locaux autorisés ou mis en chantier, ainsi que l'évolution de ces volumes. Les données nationales et régionales sont publiées dans la revue « chiffres et statistiques » accessible sur le site Internet du ministère à l'adresse suivante http ://www.developpement-durable.gouv.fr/Les-dernieres-publications.html. Une information plus complète et détaillée est également directement accessible sur le site du SoeS http ://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=21. Ces informations proviennent des missions statistiques des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement qui en assurent la collecte à partir des permis de construire et produisent des exploitations régionales et départementales qui sont généralement accessibles sur leurs sites Internet. Les dernières données disponibles font état sur les douze derniers mois, d'octobre 2009 à septembre 2010, de près de 450 000 logements autorisés ce qui représente une progression de 11,6 % par rapport à la période octobre 2008 à septembre 2009. 33,6 millions de m² de surface de locaux non résidentiels ont été autorisés d'octobre 2009 à septembre 2010 soit un recul de 8,9 %.
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