13ème législature

Question N° : 89614	de  Mme   Langlade Colette ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Dordogne )	QE
Ministère interrogé :	Écologie, énergie, développement durable et mer
Ministère attributaire :	Écologie, développement durable, transports et logement
	Question publiée au JO le :  28/09/2010  page :  10483
	Réponse publiée au JO le :  26/07/2011  page :  8120
	Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :	urbanisme
Tête d'analyse :	permis de construire
Analyse :	réglementation. réforme. conséquences. communes
Texte de la QUESTION :	Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif. Premièrement, les arrêtés du 7 septembre 2009 ont en grande partie abrogé les textes réglementaires antérieurs. Les services publics d'assainissement non collectif sont toujours en attente des circulaires d'application. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les délais de parution de ces circulaires. En second lieu, l'article L. 2224-8 III, modifié par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l'environnement, prévoit la mise en oeuvre d'un contrôle préalable à la délivrance d'un permis de construire. Une attestation de conformité de l'installation d'assainissement devra être jointe aux demandes de permis de construire. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la prise d'effet de cette mesure et si cette obligation de consulter les services d'assainissement non collectif interviendra également dans le cadre des demandes de certificat d'urbanisme, plus en amont, et le cas échéant, si cela est envisagé.
Texte de la REPONSE :	L'obligation de joindre au dossier de demande de permis de construire une attestation de conformité de l'installation d'assainissement non collectif, prévue par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite « Grenelle 2 ») s'appliquera à compter de la parution au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'État modifiant la partie réglementaire du code de l'urbanisme. Le projet de décret est actuellement étudié par les différentes commissions interministérielles ; sa parution devrait intervenir dans le courant du deuxième semestre 2011. Il n'est pas prévu, dans un futur proche, d'instaurer une obligation de consulter le service public d'assainissement non collectif dans le cadre d'une demande de certificat d'urbanisme. La loi Grenelle 2 a introduit de nouvelles dispositions relatives à l'assainissement non collectif, notamment en ce qui concerne le contrôle de ces installations. La révision des arrêtés du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif et réglementant le contrôle s'avère ainsi nécessaire et interviendra à l'automne 2011. La parution des arrêtés révisés sera suivie de la diffusion des circulaires d'application.

S.R.C. 13 REP_PUB Aquitaine O