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Texte de la QUESTION :
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M. Joël Giraud attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les revendications des associations d'anciens combattants. Ces associations souhaitent notamment la définition d'un nouveau mode de calcul définissant la valeur du point des pensions militaires d'invalidité puisque c'est la valeur du point qui, multiplié à l'indice, détermine la montant de la pension. Elles demandent également le relèvement du plafond de la rente mutualiste du combattant de l'indice 127 à l'indice 130, dans un délai bref. Par ailleurs, dans un souci de justice avec la génération du feu précédente, elles souhaitent la possibilité de voir délivrer la carte de combattant aux anciens des missions extérieures, ayant servi dans un ou plusieurs théâtres d'opérations extérieures pendant quatre mois, soit 120 jours consécutifs ou non sur les territoires ouvrant droit. Les associations d'anciens combattants souhaitent également que l'histoire et l'instruction civique trouvent toute la place qui devrait être la leur dans les programmes scolaires, le point de départ de la formation citoyenne se situant dès le niveau de l'école primaire. Le monde combattant demande aussi que les auteurs de vandalisme, de profanation des sépultures, des nécropoles, de monuments aux morts de plus en plus fréquents, soient retrouvés et sévèrement punis. Ces associations souhaiteraient également que les commémorations propres aux différents conflits dans lesquels la Nation est engagée et qui font l'objet actuellement de réflexion sur le devenir de ces manifestations soient épargnées de toute intrusion politique qui pourraient porter préjudice à l'adhésion des citoyens aux manifestations de reconnaissance dues aux morts pour la France. En conséquence, il lui demande de lui préciser ses intentions quant aux attentes légitimes du monde combattant.
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Texte de la REPONSE :
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Pour ce qui est du mode de calcul des pensions militaires d'invalidité, il convient de rappeler que depuis 2005, la valeur du point de pension militaire d'invalidité est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est désormais la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de pension militaire d'invalidité, fixée à 13,72 EUR depuis le 1er octobre 2009. Ces dispositions permettent donc une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste. Il n'est pas envisagé de revenir sur ce dispositif. Pour ce qui concerne le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, celui-ci a été régulièrement relevé entre 1998 et 2003 puis en 2007. Il est fixé à 125 points depuis le 1er janvier 2007. Il est réévalué au 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année passée. C'est ainsi que le montant actuel du plafond s'élève à 1 715 EUR au 1er janvier 2010, compte tenu de la valeur du point d'indice fixée à 13,72 EUR. Le projet de loi de finances pour 2011, adopté par le Parlement, prévoit une dotation de 255 MEUR pour le financement des rentes mutualistes versées aux anciens combattants. Ce montant en progression de 8 MEUR par rapport à 2010, soit une augmentation de 3,2 %, témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer à ces prestations, dans un contexte budgétaire difficile. Par ailleurs, le droit à la carte du combattant, initialement limité aux Première et Seconde Guerres mondiales, au conflit indochinois, à la guerre d'Algérie et aux combats du Maroc et de la Tunisie, a été étendu aux opérations extérieures par la loi du 4 janvier 1993 et son décret d'application du 14 septembre 1993, codifiés aux articles L. 253 ter et R. 224 E du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Au critère général d'attribution de la carte du combattant qu'est la présence de quatre-vingt-dix jours en unité combattante se sont ajoutés, au titre des services en Afrique du Nord, la participation, à titre collectif ou individuel, à des actions de feu ou de combat ainsi qu'un dernier critère introduit par l'article 123 de la loi de finances pour 2004 pour les anciens militaires ayant servi en Algérie. En effet, une durée de quatre mois de présence sur ce territoire permet désormais d'obtenir la carte du combattant. Cet assouplissement a été justifié par l'insécurité permanente qui régnait en Algérie du fait des techniques de combat utilisées par la guérilla. Dans le cadre des opérations extérieures (OPEX), et en l'absence de texte définissant spécifiquement les actions de feu ou de combat, les critères retenus pour l'Afrique du Nord étaient utilisés, à l'exclusion de la durée de présence sur le territoire algérien. Toutefois, ceux-ci n'étant pas adaptés aux conflits contemporains, un groupe de concertation composé des différents services intéressés du ministère de la défense et des anciens combattants, comprenant notamment des représentants des états-majors et du service historique de la défense, a dressé une liste des critères constitutifs des actions de feu ou de combat. C'est sur la base de ces travaux que l'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre a été modifié. Le Gouvernement a publié, au Journal officiel de la République française du 14 novembre 2010, le décret n° 2010-1377 du 12 novembre 2010 qui définit les modalités d'octroi de la carte du combattant en faveur des militaires engagés en opérations extérieures. S'agissant de la place de l'histoire et de l'instruction civique dans les programmes scolaires, cette question relève du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative qui a eu l'occasion de préciser par la voie des réponses aux questions posées par les parlementaires que les programmes d'enseignement de l'école primaire accordent une place essentielle à l'instruction civique et morale, qui remplace désormais l'éducation civique. Les programmes de l'école primaire précisent que les symboles républicains doivent être connus dès le cycle 2. Les élèves apprennent à reconnaître les emblèmes et les symboles de la République (la Marseillaise, le drapeau tricolore, le buste de Marianne, la devise « Liberté, égalité, fraternité »). Le programme d'histoire du cycle 3, en s'intéressant particulièrement à l'installation de la démocratie et de la République, permet aux élèves de mieux comprendre la portée et la valeur de ces symboles. À propos des dégradations de sépultures, ces actes sont combattus avec la plus grande fermeté et avec une détermination sans faille. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a donné les instructions les plus fermes pour que, chaque fois que de tels actes se produisent, tout soit mis en oeuvre pour en identifier et en interpeller les auteurs afin de les déférer à la justice. Enfin, une commission de réflexion sur la modernisation des commémorations publiques, présidée par le Pr André Kaspi, a été créée pour réfléchir aux voies du renouveau pour ces cérémonies commémoratives qui doivent être, en effet, l'occasion privilégiée de transmettre aux jeunes générations les valeurs de l'identité républicaine et de la mémoire nationale. Cette commission a rendu ses conclusions au Gouvernement le 12 novembre 2008, après un an de travaux et de réflexion. Elle a mis en lumière des enjeux importants, parmi lesquels la nécessaire pérennisation de la participation du public aux commémorations et le défi de la transmission aux jeunes générations des valeurs sous-jacentes à ces rassemblements mémoriels. Ces enjeux, par leur portée même, ne sauraient faire l'objet d'une quelconque utilisation politique.
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