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Texte de la QUESTION :
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M. Didier Julia attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inconvénients résultant du fait que le Gouvernement n'a toujours pas publié le décret d'application de la disposition de loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, visant à appliquer aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire les règles relatives au parcours de soins coordonnés. Les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire ne sont pas incités à respecter le parcours de soins coordonnés, à la différence des autres assurés, du fait qu'ils ne sont pas soumis à l'article 54 de la loi qui a renforcé les incitations à s'inscrire dans le parcours de soins pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire en prévoyant la suspension de la dispense d'avance de frais et de la prise en charge du ticket modérateur dans le cas où ils consulteraient hors parcours. La sécurité sociale a décidé récemment une nouvelle majoration du ticket modérateur pour les patients hors parcours de soins. La publication du décret permettrait de généraliser une meilleure prise en charge médicale en incitant mieux tous les patients à respecter les mêmes obligations.
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