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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'incompréhension de certains courtiers en assurances, subitement confrontés à l'obligation d'acquitter, au plus tard le 22 juillet 2010, une contribution de 150 euros aux fins de contribuer au financement de l'autorité de contrôle prudentiel commune aux secteurs bancaire et de l'assurance. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser le fondement de cette mesure et de lui indiquer si le Gouvernement compte rétablir le principe d'égalité devant l'impôt en la matière, puisqu'il semble que, parmi les intermédiaires d'assurances, seule la profession de courtier y est contrainte.
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Texte de la REPONSE :
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La crise a provoqué un besoin de sécurité chez les consommateurs d'assurance et de produits bancaires. C'est pourquoi une nouvelle mission a été confiée à l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP), instituée par l'ordonnance du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et des assurances : la protection des clientèles, et donc le contrôle des pratiques commerciales. Cette mission renforcée sera prise en charge en effectuant des contrôles sur pièces et sur place, au niveau des réseaux bancaires, d'assurance et des intermédiaires, et par une activité de veille des pratiques commerciales afin de prévenir d'éventuelles dérives. L'ACP est financée par le produit d'une contribution définie à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier. Le financement de la nouvelle mission qui lui est confiée et qui apporte des garanties supplémentaires aux assurés justifie pleinement la nouvelle contribution. Par ailleurs, cette dernière tient compte des différences de statut juridique existant entre les catégories d'intermédiaires d'assurance et des modalités particulières de contrôle qui en résultent. Les courtiers sont, en effet, indépendants des entreprises d'assurance avec lesquelles ils travaillent et agissent comme mandataires de leurs clients. À l'inverse, les agents généraux et les mandataires d'assurance agissent comme mandataires d'entreprises d'assurance. Ce mandat entraîne une responsabilité directe des entreprises mandantes vis-à-vis des assurés. En conséquence, le contrôle de l'ACP sur les agents généraux et les mandataires de professionnels de l'assurance peut se faire, dans une large mesure, au niveau des entreprises mandantes, conformément à l'article L. 621-26 du code monétaire et financier.
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