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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Sapin attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conditions d'attribution de l'allocation équivalent retraite (AER) et plus particulièrement sur les différences d'application existantes sur le territoire national concernant la question de la prise en compte des ressources du conjoint pour fixer le montant de cette dernière. Le pôle emploi du département de l'Indre par exemple se fonde sur les termes de la circulaire DGEFP n°2002-38 du 01 août 2002 relative à la mise en oeuvre de l'allocation équivalent retraite qui précise « seuls les revenus d'activité, les allocations d'assurance chômage et de solidarité, outre les rémunérations de stage perçus par le conjoint sont exclus du calcul des ressources », pour considérer, par opposition, que les pensions et rentes imposables du conjoint doivent être prisent en compte pour déterminer le montant de l'AER. Cependant, il semblerait que d'autres pôles emplois ne tiennent pas comptent de ces pensions et rentes dans le calcul de cette allocation, considérant que celle-ci a avant tout pour objet de garantir un revenu minimal à son seul bénéficiaire. Considérant les revenus déjà modestes des bénéficiaires, cette inégalité territoriale de traitement créé une injustice flagrante. Il lui demande donc quelles sont les dispositions qu'il entend prendre pour unifier les conditions d'attribution de l'AER sur le territoire national.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conditions d'attribution de l'allocation équivalent retraite (AER). L'AER est une allocation destinée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de 60 ans et justifiant du nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein. La loi de finances pour 2008 avait initialement prévu une extinction des nouvelles entrées dans ce dispositif à compter du 1er janvier 2009. Toutefois, comme le Président de la République l'avait annoncé, le Gouvernement a souhaité tenir compte du contexte économique mondial qui affecte notre pays, et qui rend particulièrement difficile la situation de certains demandeurs d'emploi âgés de plus de 55 ans. C'est pourquoi il a été décidé de reporter de deux ans l'entrée en vigueur de la suppression de l'AER, comme l'ont proposée plusieurs parlementaires ainsi que des partenaires sociaux. Cette allocation a donc été prolongée. Supprimée par la loi de finances pour 2008, à compter du 1er janvier 2009, l'AER a été rétablie à titre exceptionnel jusqu'au 31 décembre 2009. Afin de pallier aux difficultés économiques auxquelles sont confrontés de nombreux demandeurs d'emploi, le Gouvernement a souhaité prolonger ce dispositif, à nouveau de manière exceptionnelle, jusqu'au 31 décembre 2010. Pour le calcul du plafond des ressources du foyer, le décret du 5 avril 2002 précité précise que « les ressources prises en considération comprennent les ressources de l'intéressé (e) et, le cas échéant, celles de son conjoint, concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu, avant déduction des divers abattements ». Par conséquent, la pension de retraite perçue par le conjoint, considérée comme un revenu imposable au titre de l'impôt sur le revenu, doit être prise en considération pour le calcul du plafond des ressources du couple. À ce titre, la dernière instruction relative à l'AER, et notamment aux conditions de ressources, adressée aux différents services de Pôle emploi le 17 mars 2010, est bien conforme aux textes en vigueur.
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