13ème législature

Question N° : 89682	de  M.   Dussopt Olivier ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Ardèche )	QE
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère attributaire :	Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
	Question publiée au JO le :  05/10/2010  page :  10687
	Réponse publiée au JO le :  05/04/2011  page :  3373
	Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :	communes
Tête d'analyse :	DUE
Analyse :	attribution. critères
Texte de la QUESTION :	M. Olivier Dussopt interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État afin de connaître précisément les critères d'attribution de la dotation unique d'équipement dont la création a été annoncée lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2011, par fusion de la dotation globale d'équipement et de la dotation de développement rural. Cette dotation unique d'équipement est présentée comme réservée aux territoires ruraux. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont les critères de définition de la ruralité en la matière. Par ailleurs, une réforme des critères d'éligibilité est annoncée et il est souhaitable d'en connaître les contours dans le cadre de la préparation des exercices budgétaires des collectivités territoriales.
Texte de la REPONSE :	La loi de finances pour 2011 prévoit la fusion de la dotation globale d'équipement (DGE) des communes et de la dotation de développement rural (DDR) en une dotation unique intitulée dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Cette fusion a pour vocation de simplifier considérablement les critères d'éligibilité des bénéficiaires tout en élargissant le champ des opérations subventionnables afin de mieux répondre aux attentes des territoires ruraux. Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, certains EPCI sans fiscalité et les communes sont éligibles à la DETR. Cette éligibilité dépend de critères de population ou de critères de richesse. Ainsi, sont éligibles en métropole tous les EPCI de moins de 20 000 habitants ou dont la population est supérieure à 20 000 habitants mais sous condition de potentiel fiscal. Selon la même logique, sont éligibles en métropole toutes les communes de moins de 20 000 habitants ou celles dont la population est supérieure à 20 000 habitants mais sous condition de potentiel financier. Les critères retenus étaient déjà en vigueur dans l'un ou l'autre des deux dispositifs fusionnés. La fusion de deux dispositifs auxquels la majeure partie des bénéficiaires était doublement éligible devrait se traduire par une grande stabilité du nombre des bénéficiaires potentiels. En outre, cette nouvelle dotation répond pleinement aux besoins d'équipements des collectivités rurales. Les projets intervenant dans le domaine économique, social, environnemental et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural seront ainsi éligibles.

S.R.C. 13 REP_PUB Rhône-Alpes O