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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'application des dispositions du Grenelle de l'environnement. Un accord avait été conclu en 2007 prévoyant que des contreparties financières pour les collectivités dont les activités d'incinération et de stockage se voyaient soumises à une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Ainsi, pour atteindre le niveau de 80 % de prise en charge par éco-emballages, prévu par le Grenelle de l'environnement, la contribution des producteurs devait s'établir à près d'un milliard d'euros dont un financement de la filière emballages par les metteurs sur le marché à hauteur de 80 % à compter de 2012. De leur côté, les collectivités acquittent la TGAP depuis 2009. Or, dans le même temps, c'est un montant de 400 millions d'euros, dont seulement 30 %, qui sont revenus aux collectivités via les aides de l'Ademe à la modernisation des outils de traitement comme vient de l'indiquer l'association nationale des collectivités, des associations et des entreprises pour la gestion des déchets, de l'énergie et des réseaux de chaleur. Il lui demande de donner son sentiment sur le respect de cet engagement initial et sur l'application des dispositions du Grenelle de l'environnement dans le cadre de la prise en charge des coûts générés par l'extension des consignes de tri dans le cadre du futur agrément d'éco-emballages.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement précise que, pour atteindre les objectifs nationaux de réduction de la production de déchets et d'augmentation du recyclage, l'État met en oeuvre un dispositif associant notamment une fiscalité sur les installations de stockage et d'incinération et un cadre réglementaire, économique et organisationnel permettant d'améliorer la gestion de certains flux de déchets. L'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur la mise en décharge traduit directement un engagement du Grenelle de l'environnement : « renchérir progressivement et de façon lisible le traitement afin de favoriser la prévention et le recyclage : augmentation de la taxe sur les décharges et création d'une taxe sur les incinérateurs, modulée en fonction de l'efficacité environnementale et énergétique, selon un calendrier progressif et lisible sur plusieurs années, et affectée en retour à des mesures de prévention ». La TGAP sur les incinérateurs de déchets ménagers et assimilés est affectée directement au budget de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Par ailleurs, l'État a augmenté le budget de l'ADEME en accroissant la TGAP sur la mise en décharge. Les soutiens attribués par l'agence à la politique de prévention et de gestion des déchets ont ainsi pu être doublés entre 2008 (57 Meuros) et 2009 (107 Meuros) et triplés en 2010 (172 Meuros). En 2011, il est prévu l'engagement de 241 Meuros. Sur la période courant de l'année 2009 à l'année 2011, l'ADEME aura ainsi attribué environ 520 Meuros d'aides. Cela représente 350 Meuros supplémentaires par rapport au budget disponible avant la réforme (57 Meuros/an), soit sensiblement le niveau des recettes fiscales additionnels introduites par la réforme de la TGAP de 2009. L'augmentation des soutiens attribués à la politique de prévention et de gestion pour les seuls déchets municipaux est, quant à elle, largement supérieure à l'accroissement de la TGAP supportée par les collectivités territoriales. Ils ont principalement porté sur l'élaboration et l'animation des programmes locaux de prévention, sur la création et l'amélioration des centres de tri en vue du recyclage et sur la mise en place d'une tarification incitative. Enfin, s'agissant du cas particulier des emballages ménagers, l'article 46 de la loi n° 2009-967 précitée prévoit notamment l'atteinte d'un objectif de recyclage matière et organique de 75 %, ainsi que l'augmentation de la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement, à hauteur de 80 % des coûts nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé. La mise en oeuvre de cet engagement relatif à l'augmentation de la prise en charge financière des metteurs sur le marché de produits emballés, défini en des termes très précis, a demandé une analyse particulièrement complexe. Elle s'est appuyée sur un groupe de travail associant toutes les parties prenantes et a permis d'établir les modalités de calcul de ce taux de prise en charge. En ce qui concerne les charges spécifiques supportées par les collectivités territoriales au titre de la TGAP sur l'incinération et sur la mise en décharge, elles sont prises en compte, ainsi que leur évolution, pour les déchets d'emballages ménagers qui ne rentrent pas dans les consignes de tri. Par ailleurs, s'agissant de l'expérimentation de l'extension des consignes de tri aux déchets d'emballages ménagers en plastique autre que les bouteilles et les flacons, les surcoûts des collectivités territoriales participant à ce programme pilote seront pris en charge par les sociétés agréées Eco-emballages et Adelphe.
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