FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 89701  de  Mme   Delaunay Michèle ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Gironde ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Santé et sports
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  05/10/2010  page :  10749
Date de changement d'attribution :  05/06/2012
Rubrique :  drogue
Tête d'analyse :  toxicomanie
Analyse :  salles de consommation. mise en place
Texte de la QUESTION : Mme Michèle Delaunay demande à Mme la ministre de la santé et des sports d'appliquer jusque dans ses prolongements naturels et logiques la politique de réduction des risques liés à l'utilisation des drogues par voie intraveineuse. Cette politique de réduction des risques a été initiée par la mise en place de centres d'échange de seringues, évitant en particulier les risques de transmission de pathologies infectieuses. Ces centres sont maintenant labellisés « Centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques chez les usagers de drogue » (CAARUD). Il est bien évident que cette attitude de santé publique et de réduction des risques peut ne pas s'arrêter à l'échange de seringues, sans qu'il n'y ait aucunement infraction à la loi. En effet, nul n'empêche la personne donnant le matériel d'autoriser le consommateur de drogue à s'asseoir et de mettre à sa disposition un tampon alcoolisé, voire même de lui dire comment pratiquer l'injection si le consommateur paraît, du fait même d'un geste mal conduit, prendre des risques. De la même manière, aucun texte n'impose de convoquer la police si l'on voit devant soi une personne réaliser une injection. Ainsi, la mise en place de centres expérimentateurs d'injection protégée n'a pas besoin de disposition légale particulière. Elle lui demande que dans un premier temps les centres de référence et d'expertise de niveau 3 soient immédiatement autorisés et incités à mettre en place ces dispositifs dans le simple prolongement de la politique de réduction des risques légitimement menée par le Gouvernement.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Aquitaine N