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Texte de la QUESTION :
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Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes d'éleveurs, concernant l'application de la directive n° 1999-74 CE relative aux méthodes d'élevage des poules pondeuses. Ce texte, qui interdit notamment l'élevage en cages non aménagées à compter du 1er janvier 2012, a nécessité pour nombre d'agriculteurs des investissements tout à fait conséquents. Dans ce contexte, les éleveurs ayant investi redoutent qu'une dérogation à la mise en place de cette nouvelle mesure n'engendre une distorsion de concurrence à leurs dépens. Elle souhaiterait donc savoir si le calendrier prévu pour l'application de la directive n° 1999-74 CE sera effectivement respecté et ainsi rassurer les professionnels concernés.
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Texte de la REPONSE :
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La directive 1999/74/CE rend obligatoire l'élevage de poules pondeuses en cages aménagées à partir du 1er janvier 2012. Depuis le 1er janvier 2002 les bâtiments construits, reconstruits ou nouvellement mis en exploitation répondent aux nouvelles normes, et les autres ont jusqu'au 1er janvier 2012 pour se conformer aux nouvelles dispositions, qui prévoient des cages d'une densité de 750 cm² par poule, équipées d'un nid, d'une litière permettant le picotage et le grattage, ainsi que de perchoirs appropriés. Ces installations nécessitant des investissements très lourds de la part des éleveurs, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche étudie les modalités d'un appui financier éventuel destiné à encourager les projets de mise en conformité avec les nouvelles exigences communautaires relatives au bien-être des poules pondeuses.
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