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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'obligation pour les stations-service de se mettre en conformité environnementale au niveau des cuves et des canalisations de remplissage. La distribution de carburants est un secteur en crise ; depuis quelques années ce sont 400 à 500 points de vente carburants qui ferment chaque année en raison de la crise structurelle qui touche ce secteur. Pourtant on oblige ces distributeurs à s'équiper. Le montant moyen pour s'équiper est de 60 000 euros ce qui est exorbitant pour des TPE déjà en difficulté. Le CPDC (Comité professionnel de la distribution de carburants) qui a vocation à octroyer des aides n'a pas la capacité de régler tous les dossiers d'autant que la date limite est fixée au 31 décembre 2010. Il lui demande d'étudier la possibilité de reporter la date à trois ans, le temps pour ces entreprises de se mettre aux normes car, sans un tel report, c'est la condamnation de tout un secteur d'activité.
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Texte de la REPONSE :
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Pour accompagner le réseau des petites stations-service dans leurs restructurations, le Gouvernement a créé en 1991 le comité professionnel des distributeurs de carburants (CPDC). Ce comité a pour mission principale de soutenir directement les petits détaillants par des aides appropriées. Le CPDC, dont la dotation publique relève du programme 134 de la mission développement économique, traite toutes les demandes qui lui sont envoyées. Un arrêté du 22 juin 1998 prévoyait que les réservoirs enterrés simple enveloppe, non stratifiés et non placés en fosse, devaient être remplacés ou transformés en réservoirs enterrés double enveloppe avec détection de fuite, au plus tard pour le 31 décembre 2010. Une échéance de douze ans avait ainsi été prévue par la réglementation afin d'étaler dans le temps la charge que peut représenter cette mise en conformité. Aujourd'hui, la grande majorité des stations-service a déjà réalisé les travaux nécessaires. Le Gouvernement est très attentif à la situation financière des stations-service qui n'auraient pas encore procédé aux mises en conformité rendues nécessaires par l'évolution de la réglementation, notamment du fait de l'attente d'une décision d'octroi d'une aide financière via le CPDC. Environ mille stations-service sont concernées. Le Gouvernement a donc reporté de trois ans l'échéance pour les travaux concernant les réservoirs enterrés permettant ainsi la poursuite d'exploitation de ces stations-service jusqu'à l'échéance du 31 décembre 2013. Concernant le budget annuel moyen de 4,3 Meuros alloués au CPDC pour les trois prochaines années, comme toutes les dépenses d'intervention de l'État, le Gouvernement doit envisager son évolution en valeur au regard de l'ensemble de la politique budgétaire. Celle-ci est actuellement fondée sur une réduction impérative des déficits publics qui passe par une diminution des dépenses d'intervention à laquelle le CPDC ne peut échapper.
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