FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 89771  de  M.   Lebreton Patrick ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Réunion ) QE
Ministère interrogé :  Famille et solidarité
Ministère attributaire :  Solidarités et cohésion sociale
Question publiée au JO le :  05/10/2010  page :  10726
Réponse publiée au JO le :  08/05/2012  page :  3607
Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :  enfants
Tête d'analyse :  protection
Analyse :  états généraux de l'enfance. bilan et perspectives
Texte de la QUESTION : M. Patrick Lebreton interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les conclusions des états généraux de l'enfance fragilisée qui ont été présentées le 16 juin 2010. Lancés le 16 février 2010, les états généraux ont permis aux plus éminents spécialistes de l'enfance fragilisée de débattre et d'élaborer des solutions souvent pertinentes en matière de maltraitance. Afin d'améliorer la prévention et le soutien à la parentalité, il a été décidé de « créer un comité national de soutien à la parentalité ». Il souhaite donc qu'il lui précise dans quels délais il entend mettre en oeuvre cette recommandation.
Texte de la REPONSE :

La ministre des solidarités et de la cohésion sociale précise que le comité national de soutien à la parentalité a été créé par décret n° 2010-1308 du 2 novembre 2010, publié au Journal officiel de la République française du 3 novembre 2010 et codifié aux articles D 141-9 à D.141-12 du code de l’action sociale et des familles. L’installation de ce comité a eu lieu le 3 novembre 2010 en présence de la ministre. Il a pour mission de contribuer à la conception, à la mise en œuvre et au suivi de la politique et des mesures de soutien à la parentalité définies par l’Etat et les organismes de la branche famille de la sécurité sociale. Afin d'améliorer la prévention et le soutien à la parentalité, d’autres mesures portant sur une meilleure communication sur l’entretien prénatal précoce, la création d’un portail internet de soutien aux parents, et l’édition d’un livret de co-parentalité ont également été retenus. Plus largement, il a été proposé d’améliorer la transmission de l’information préoccupante en développant des outils et des référentiels à l’attention des professionnels de la protection de l’enfance, et en modifiant la réglementation pour favoriser le suivi des enfants. Des améliorations pour un meilleur positionnement du travail social, plusieurs mesures en faveur une prise en compte des situations de précarité, ou la prévention des risques liés à la pratique des jeux dangereux ont aussi été préconisées.

 

S.R.C. 13 REP_PUB Réunion O