Question N° :
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Ministère interrogé : |
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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Tête d'analyse : |
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Analyse : |
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Texte de la REPONSE : |
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale précise que le comité national de soutien à la parentalité a été créé par décret n° 2010-1308 du 2 novembre 2010, publié au Journal officiel de la République française du 3 novembre 2010 et codifié aux articles D 141-9 à D.141-12 du code de l’action sociale et des familles. L’installation de ce comité a eu lieu le 3 novembre 2010 en présence de la ministre. Il a pour mission de contribuer à la conception, à la mise en œuvre et au suivi de la politique et des mesures de soutien à la parentalité définies par l’Etat et les organismes de la branche famille de la sécurité sociale. Afin d'améliorer la prévention et le soutien à la parentalité, d’autres mesures portant sur une meilleure communication sur l’entretien prénatal précoce, la création d’un portail internet de soutien aux parents, et l’édition d’un livret de co-parentalité ont également été retenus. Plus largement, il a été proposé d’améliorer la transmission de l’information préoccupante en développant des outils et des référentiels à l’attention des professionnels de la protection de l’enfance, et en modifiant la réglementation pour favoriser le suivi des enfants. Des améliorations pour un meilleur positionnement du travail social, plusieurs mesures en faveur une prise en compte des situations de précarité, ou la prévention des risques liés à la pratique des jeux dangereux ont aussi été préconisées.
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