13ème législature

Question N° : 8978	de  M.   Guédon Louis ( Union pour un Mouvement Populaire - Vendée )	QE
Ministère interrogé :	Agriculture et pêche
Ministère attributaire :	Agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  30/10/2007  page :  6624
	Réponse publiée au JO le :  18/12/2007  page :  8010
Rubrique :	agriculture
Tête d'analyse :	coopératives
Analyse :	CUMA. aides de l'État
Texte de la QUESTION :	M. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation particulièrement difficile que connaissent aujourd'hui les dossiers CUMA en attente, dans la mesure où l'enveloppe allouée aux prêts à moyen terme spéciaux à destination des coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) ne semble plus être abondée. Chacun connaît l'importance de ces prêts bonifiés qui faisaient partie d'une attente forte de la profession afin de bénéficier des moyens de se moderniser et d'investir, pour les jeunes agriculteurs. L'arrêté du 11 avril 2007 relativement à cette question a été accueilli avec beaucoup d'enthousiasme par la profession qui a pu ainsi proposer un certain nombre d'investissements susceptibles d'être éligibles aux MTS-CUMA. Il lui demande s'il envisage de réabonder cette enveloppe afin de permettre aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole de procéder aux investissements programmés et qui s'imposent afin de donner à nos agriculteurs les moyens les meilleurs pour optimiser leur activité.
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) dans le cadre de leurs demandes de prêts bonifiés à l'agriculture à moyen terme spéciaux (prêts MTS-CUMA). L'enveloppe allouée à ce type de prêt est en effet la même que celle allouée aux prêts spéciaux de modernisation (PSM). Devant les difficultés rencontrées par les CUMA pour obtenir l'accord de leurs demandes d'autorisations de financement par des prêts MTS-CUMA, la dernière délégation d'enveloppe de 2 694 514 euros en date du 24 octobre a permis de résorber en partie les demandes faites jusqu'alors. À ce titre, la région Pays de la Loire a perçu 462 085,51 euros. Jusqu'à la fin de l'année, des ajustements d'enveloppes entre les régions sont envisageables afin de gérer au mieux les besoins et de répondre au plus près des demandes formulées.

UMP 13 REP_PUB Pays-de-Loire O