FICHE QUESTION

FICHE QUESTION 13ème législature

Question N° : 89832

de M. Gagnaire Jean-Louis ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Loire )

Ministère interrogé :

Travail, solidarité et fonction publique

Ministère attributaire :

Fonction publique

Question publiée au JO le : 05/10/2010 page : 10761

Réponse publiée au JO le : 21/02/2012 page : 1628

Date de changement d'attribution : 30/08/2011

Rubrique :

fonction publique territoriale

Tête d'analyse :

filière administrative

Analyse :

rédacteurs. grade. accès

Texte de la QUESTION :

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conditions de promotion interne des agents de la fonction publique territoriale au grade de rédacteur. Le décret n° 2004-1548 du 30 décembre 2004 a introduit une nouvelle possibilité de promotion interne dans le cadre d'emploi de rédacteur territorial par le biais d'un examen professionnel. Ce dispositif temporaire, initialement prévu pour une période de cinq ans, s'ajoutait ainsi aux voies habituelles, concours externe, concours interne, troisième concours et promotion interne au choix. Le nombre de lauréats aux examens professionnels dépassant les possibilités de promotion interne des collectivités territoriales, nombre d'agents ne peuvent obtenir leur promotion au grade de rédacteur malgré leur réussite à l'examen. Sur la base de ce constat, le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 a prolongé la durée du dispositif jusqu'au 1er décembre 2011. À cette date, les agents n'ayant pu obtenir leur nomination au grade de rédacteur perdront le bénéfice de l'examen professionnel. Cette situation crée un important malaise chez les agents concernés qui s'interrogent sur l'utilité des efforts fournis pour l'obtention d'un examen professionnel dont ils risquent de perdre le bénéfice. L'absence de promotion a un impact très négatif sur l'évolution de carrière et sur la rémunération. La promotion interne au choix est par ailleurs particulièrement mal vécue par les agents ayant réussi l'examen professionnel. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de favoriser l'intégration directe des agents lauréats de l'examen professionnel dans le cadre d'emploi de rédacteur avant le 1er décembre 2011.

Texte de la REPONSE :

La promotion interne dans le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux a fait l’objet, depuis 2004, d’un dispositif provisoire favorisant le repyramidage des emplois administratifs, en développant l’accès des agents de catégorie C à la catégorie B.

A cet effet, le statut particulier des rédacteurs territoriaux, fixé par le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995, a été amendé à deux reprises, afin de :

- créer de manière temporaire une voie de promotion interne, s’ajoutant à celle du choix, via un examen professionnel exceptionnel (décret n° 2004-1547 du 30 décembre 2004 modifiant le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux) ;

- assouplir pendant une période de cinq ans les quotas de recrutements applicables à la promotion interne tout en prorogeant la durée initiale du dispositif de promotion interne par voie d’examen professionnel exceptionnel (décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 relatif à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux).

Le nombre de fonctionnaires de catégorie C ayant satisfait aux épreuves de cet examen excède actuellement, de manière significative, le nombre de postes pouvant être créés par les collectivités territoriales en application des quotas.

Cette difficulté a fait l’objet d’un examen très attentif lors des travaux statutaires mis en œuvre pour l’inscription du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux dans le nouvel espace statutaire (NES) pour les corps et cadres d’emplois de catégorie B. Plusieurs adaptations spécifiques au cadre d’emplois des rédacteurs ont ainsi été formalisées et sont actuellement soumises à l’examen du conseil d’Etat.

Le projet de décret portant le nouveau statut particulier des rédacteurs territoriaux prévoit tout d’abord que les employeurs territoriaux auront toujours la possibilité de recruter les fonctionnaires ayant satisfait aux épreuves de l’ancien examen professionnel prévu par le décret du 30 décembre 2004 précité.

Par ailleurs, ce projet de décret permet de déroger, à titre exceptionnel et pour une durée de trois ans, aux dispositions de l’article 9 du décret cadre n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.

Cette dérogation se traduira par une modification des modalités de calcul du nombre de promotions internes pour l’accès au cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux. Ainsi, plutôt que d’appliquer le taux de droit commun (1 pour 3) au nombre total de recrutements externes ou à une partie de leur effectif de rédacteurs titulaires, les collectivités pourront, si elles y ont intérêt, calculer chaque année et pendant trois ans, le nombre de promotions internes auxquelles elles peuvent procéder en appliquant directement un taux de 5 % à l’effectif total de leurs rédacteurs titulaires respectifs.

Si les fonctionnaires qui ont satisfait aux épreuves de l’examen professionnel annuel organisé jusqu’au 30 novembre 2011 ne peuvent plus être promus dans le cadre de l’actuel décret statutaire, ils pourront à nouveau l’être à compter de l’entrée en vigueur du décret portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux issu du NES, dont la publication devrait avoir lieu au premier semestre 2012.

S.R.C. 13 REP_PUB Rhône-Alpes O