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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage prévoit que les communes participent à l'accueil des gens du voyage en mettant à leur disposition une ou plusieurs aires d'accueil, aménagées et entretenues. Les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental d'accueil des gens du voyage. Les communes inscrites au schéma départemental ont disposé d'un délai de deux ans, à compter de la publication du schéma, pour réaliser les investissements nécessaires et bénéficier de la subvention de l'État. Ce délai a été successivement reporté jusqu'au 31 décembre 2008. Selon les dernières données disponibles, le taux de réalisation des aires permanentes d'accueil s'établit, à la fin de l'année 2009, à 48 % des prévisions des schémas départementaux. Plus de 20 000 places ont été créées sur un objectif total de 41 500. 67 % des places en aires d'accueil inscrites aux schémas ont été financées, pour un montant total de 260 MEUR en investissement. 132 MEUR ont aussi été consacrés à l'entretien via une aide financière aux gestionnaires. Les schémas départementaux étant arrivés à échéance, la circulaire du 28 août 2010, cosignée par le ministre de l'intérieur et le ministre du logement, a été adressée aux préfets pour les guider dans la conduite de l'évaluation des besoins et la révision des objectifs du schéma départemental initial. Cette opération doit permettre de préparer, à la lumière des besoins recensés, l'adaptation du schéma départemental en prenant en compte, en particulier, l'accroissement de la sédentarisation des familles. La mise à disposition de terrains familiaux locatifs ou de logements adaptés, en lien avec le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, pourra constituer une solution. Le ministère chargé du logement financera la création d'aires d'accueil ou de grands passages des communes ayant dépassé le seuil de 5 000 habitants inscrites dans le schéma révisé et publié, ainsi que les terrains familiaux locatifs prévus par le schéma révisé, destinés aux sédentaires et réalisés par les collectivités. Afin d'accélérer la mise en place des aires d'accueil, le secrétaire d'État chargé du logement a confié une mission au Conseil général de l'environnement et du développement durable sur un éventuel allègement des normes d'aménagement applicables aux aires d'accueil des gens du voyage. Lors de la séance de la commission nationale consultative des gens du voyage du 3 novembre 2010, M. Patrick Laporte, auteur du rapport qui a résulté de cette mission, a indiqué, s'appuyant sur l'étude des coûts induits par les normes techniques actuelles, que l'allègement de ces normes ne serait pas de nature à faciliter le développement des aires.
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