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Texte de la QUESTION :
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M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la classification des fauteuils roulants électriques pour les personnes handicapées. La plupart des constructeurs de fauteuils roulants électriques français répartissent ceux-ci en trois catégories : à dominante intérieure, à dominante extérieure et mixte. Plusieurs caractéristiques techniques distinguent ces catégories, notamment la motorisation, la puissance des batteries, la tenue en côte maximale et la hauteur maximale d'obstacle surmontable. Concernant cette dernière caractéristique, on observe, sans qu'il existe de législation en la matière, qu'elle est généralement de 4 à 5 centimètres pour un fauteuil de type intérieur, de 6 centimètres pour un fauteuil de type mixte, de 10 centimètres pour un fauteuil de type extérieur. Depuis quelque temps, de nombreux utilisateurs de fauteuils de type mixte l'ont informé de leurs difficultés d'accès aux espaces et bâtiments publics de la commune de Cholet, et ce malgré la présence d'aménagements provisoires. De nombreux travaux pour l'accessibilité des handicapés ont en effet été et seront réalisés après concertation avec l'ensemble des associations et organismes concernés et selon le respect des normes techniques en vigueur. En raison de leur faible hauteur, les fauteuils de type mixte ne doivent pas être vendus pour une utilisation extérieure car il est alors totalement impossible d'aménager certains espaces publics anciens. Par conséquent, il souhaite savoir si elle prévoit de réglementer ces fauteuils électriques pour personnes handicapées en prenant en compte les caractéristiques techniques, les besoins des utilisateurs mais également la situation des espaces et bâtiments publics.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention de la secrétaire d'État chargée de la solidarité a été attirée sur les critères de classification des fauteuils roulants électriques pour les personnes handicapées. La réglementation concernant les fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique est basée sur les exigences de la directive européenne sur les dispositifs médicaux 93/42/CEE du 14 juin 1993. Afin de répondre à ces exigences essentielles, la Commission européenne et l'Association européenne de libre échange a mandaté le Comité européen de normalisation (CEN) pour l'élaboration d'une norme européenne spécifique à ce matériel. Cette norme est la norme EN 12184, dont la première version date de 1999 et pour laquelle une actualisation devrait prochainement être publiée au Journal officiel de la Communauté européenne (EN 12184) pour ensuite être homologuée en norme française (NF EN 12184). Cette norme définit les différentes classes de fauteuils roulants : Classe A - Fauteuils roulants compacts et manoeuvrables, n'étant pas nécessairement capables de franchir des obstacles extérieurs. Classe B - Fauteuils roulants suffisamment compacts et manoeuvrables pour certains environnements domestiques et capables de franchir certains obstacles extérieurs. Classe C - Fauteuils roulants de taille habituellement importante, pas nécessairement prévus pour un usage domestique, mais capables de se déplacer sur d'assez longues distances et de franchir des obstacles extérieurs. Cette norme précise les spécifications techniques qui se rattachent à chacune de ces classes. Ainsi pour la capacité de franchissement et de descente d'obstacle, la hauteur minimale de l'obstacle est ainsi définie : Classe A : 15 mm ; Classe B : 50 mm ; Classe C : 100 mm. Les fabricants ne mentionnent pas systématiquement les informations relatives à la capacité de franchissement et de descente d'obstacles de leurs produits dans les notices explicatives présentant les caractéristiques de ces produits, malgré les préconisations de la norme européenne. En revanche, cette information est disponible dans des bases de données sur les aides techniques, notamment dans celle élaborée par le Centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés (CERAH) du ministère de la défense, qui procède à des tests permettant d'apprécier ce critère et dans celle de la fondation de Garches. L'accès du grand public et des professionnels à ces informations est facilité depuis la mise en place, par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) en partenariat avec plusieurs organismes qui disposent de bases de données parmi les plus importantes en France (notamment les deux mentionnés ci-dessus), d'un portail de recherche (www.aides-techniques-cnsa.fr). S'agissant des règles existantes en matière d'accessibilité de la voirie et d'accessibilité des établissements recevant du public, celles-ci sont fixées au niveau réglementaire par des arrêtés du 1er août 2006 et du 15 décembre 2007 pris en application des dispositions de la loi du 11 février 2005. À titre d'exemple, ces textes imposent que la hauteur des ressauts sur les cheminements soit au maximum de 2 cm, avec dans certains cas précis, une hauteur admise à 4 cm. Ainsi, selon ces normes, les fauteuils de type mixte (classe B) doivent permettre des déplacements dans un environnement rendu accessible. Toutefois, il convient de signaler que la hauteur minimale de l'obstacle définie par la norme est appréciée dans des conditions standardisées et que cette hauteur peut en pratique être modifiée en fonction de certains paramètres liés au fauteuil (réglage, type de roue...), à la personne handicapée et à l'environnement (qualité des revêtements...). Ce critère de franchissement d'obstacle est un des éléments importants à prendre en compte pour guider le choix d'un fauteuil roulant électrique. C'est pourquoi il est important que le choix d'un fauteuil soit arrêté après des essais.
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