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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Billard alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les systèmes d'information des personnes aveugles dans la traversée des voies de tramway en milieu urbain. Un rapport d'évaluation du Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et la construction publique (CERTU) préconise, en effet, l'installation de dispositifs sonores pour la traversée des voies de tramway. Or, de l'avis des personnes concernées, ces dispositifs ne facilitent pas le déplacement des personnes aveugles car il extrêmement difficile de décrypter le "code sonore" parmi l'ensemble des autres bruits urbains. De plus, ce rapport justifie le non tracé des passages piétons sur la partie des voies de tramway. Mais cette signalisation horizontale est extrêmement utile pour les aveugles guidés par un chien habitué à chercher ce type de signalisation. Le rapport du CERTU indique sur cette question qu'une différenciation doit être faite car les convois ferrés sont prioritaires. Mais l'article 422-3 du code de la route exclut de la priorité les véhicules de transport public. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de faciliter le déplacement des personnes aveugles en milieu urbain.
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Texte de la REPONSE :
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L'équipement des feux tricolores de circulation par des dispositifs destinés aux personnes aveugles ou malvoyantes est réglementé par les décrets du 21 décembre 2006 relatifs à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics, pris en application de l'article 45 de la loi du 1er février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Un arrêté du 15 janvier 2007 en précise les modalités d'application et indique que les dispositifs complétant les signaux pour piétons associés aux feux tricolores doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et aux normes en vigueur. Ces dispositions s'appliquent également aux traversées piétonnes des voies tramways comportant des signaux lumineux pour piétons. Deux techniques de répétition sont possibles : la répétition tactile (l'usager détecte une vibration ou une rotation avec sa main) ou la répétition sonore. C'est ce dernier dispositif qui est plébiscité par les personnes aveugles qui le jugent mieux adapté à leur handicap. Un système sonore spécifique a été expérimenté pour les traversées de voies tramways, et conçu pour ne pas être confondu avec celui équipant les traversées de voies routières souvent très proches. Deux villes, Paris et Bordeaux, ont testé des dispositifs sonores. La dernière expérimentation, après avoir corrigé les défauts identifiés lors des précédents essais, a permis de conclure positivement avec un taux de satisfaction très élevé des personnes aveugles et malvoyantes ayant participé aux tests. Le code sonore a été jugé parfaitement compréhensible malgré l'environnement très bruyant des carrefours tests. Son principe de fonctionnement fait l'objet d'un projet de réglementation, actuellement en cours d'instruction. Avant d'être intégré dans la réglementation sur la signalisation routière, le dispositif proposé sera au préalable présenté aux associations représentatives des personnes non ou malvoyantes afin de recueillir leur avis.
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