FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 89850  de  M.   Suguenot Alain ( Union pour un Mouvement Populaire - Côte-d'Or ) QE
Ministère interrogé :  Alimentation, agriculture et pêche
Ministère attributaire :  Alimentation, agriculture et pêche
Question publiée au JO le :  05/10/2010  page :  10686
Réponse publiée au JO le :  26/10/2010  page :  11637
Rubrique :  impôt sur le revenu
Tête d'analyse :  crédit d'impôt
Analyse :  agriculteurs. remplacement pour congés. pérennité
Texte de la QUESTION : M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les menaces de non-reconduction pesant sur le crédit d'impôt "remplacement pour congés" des agriculteurs. Créé par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, cette mesure prévoit que l'État prend en charge 50 % du prix du remplacement. Elle a ainsi permis aux agriculteurs de prendre des congés. La disparition de ce dispositif serait préjudiciable à cette profession mais aussi aux remplaçants qui ne seraient pas employés. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer sa position et les mesures envisagées afin de garantir la qualité de vie aux agriculteurs.
Texte de la REPONSE : Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés, défini à l'article 200 undecies du code général des impôts, a été institué par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (art. 25). Il concerne tous les chefs d'exploitation agricole ou d'entreprise agricole (régime réel ou forfaitaire) mettant en valeur leur exploitation, que ce soit dans un cadre individuel ou dans celui d'une société de personnes. Il est réservé aux exploitants agricoles exerçant à titre principal une activité nécessitant leur présence journalière tout au long de l'année sur l'exploitation. Le coût annuel pour l'État de cette mesure est évalué à 10 MEUR. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2010, un amendement, adopté par le Sénat, a prorogé d'une année ce dispositif (dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2010) tout en précisant que « cette année de prorogation sera mise à profit pour analyser les enjeux du dispositif dont la reconduction est envisagée, conformément à l'article 11 de la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 ». Une mission d'évaluation de ce dispositif a été confiée par le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER). Les résultats de ces travaux, bientôt disponibles, alimenteront la réflexion conduite sur la possible prorogation de ce crédit d'impôt, dans le respect des règles nationales et européennes.
UMP 13 REP_PUB Bourgogne O