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Texte de la QUESTION :
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M. Serge Grouard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes soulevées par la diminution annoncée du crédit d'impôt (de 50 % à 25 % à effet immédiat) sur l'installation d'équipements de production d'énergie renouvelable solaire, notamment les panneaux photovoltaïques. L'avantage fiscal, jusqu'ici accordé, a eu pour conséquence l'instauration d'une bulle spéculative réelle de telle sorte que les objectifs fixés pour 2020 seront atteints dès 2011. Une révision de ce taux de crédit d'impôt semble donc être essentielle dans le cadre de la réduction des déficits engagée par le Gouvernement. Cependant, certains ménages, en accord avec les objectifs gouvernementaux, ont d'ores et déjà entrepris des investissements coûteux. Ainsi, des devis et des versements d'acompte ont été réalisés sans que les installations des panneaux ne soient encore effectuées. Aussi, afin de ne pénaliser ni ces contribuables ni les vendeurs et installateurs, il demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin que puissent bénéficier du crédit d'impôt de 50 % jusqu'au 31 décembre, ceux qui pourront justifier d'un devis accepté et d'un acompte versé avant le 29 septembre 2010.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 36 de la loi de finances pour 2011 prévoit notamment de diminuer de moitié le taux du crédit d'impôt sur le revenu en faveur des économies d'énergie et du développement durable pour les équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil. En effet, la combinaison actuelle du tarif de rachat par EDF de l'électricité produite et de l'aide fiscale confère aux particuliers un taux de rendement interne très élevé sur leurs investissements et conduit à un niveau de dépense fiscale en forte progression, à contre-courant de l'exigence de maîtrise des dépenses publiques. Ainsi, le taux applicable à ces équipements serait ramené de 50 % à 25 % pour les dépenses payées à compter du 29 septembre 2010. L'entrée en vigueur de cette disposition a été fixée au 29 septembre 2010, date du conseil des ministres qui a adopté ce projet de loi, pour éviter un effet d'appel sur les derniers mois de l'année alors que le nombre de dossiers déposés auprès d'EDF pour obtenir l'accès aux tarifs de rachat dans le secteur photovoltaïque excède, d'ores et déjà (depuis 2009), les quantités cibles fixées dans le cadre du Grenelle de l'environnement à l'horizon 2020. Cependant, afin de ne pas pénaliser les contribuables ayant déjà engagé des dépenses avant le 29 septembre 2010, une mesure de transition est prévue : les contribuables pouvant justifier à la fois de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte à l'entreprise avant le 29 septembre 2010 pourront bénéficier du taux en vigueur à la date de leur engagement, soit du taux de 50 %. Par ailleurs, les dépenses payées à compter du 29 septembre 2010 pour lesquelles le contribuable peut justifier jusqu'à cette date soit de l'acceptation d'un devis et du versement d'arrhes ou d'un acompte à l'entreprise, soit d'un moyen de financement accordé à raison des dépenses concernées par un établissement de crédit, restent éligibles au crédit d'impôt au taux de 50 %. En outre, afin de tenir compte du cas spécifique des contrats signés dans le cadre d'un démarchage mentionné aux articles L. 121-21 à L. 121-33 du code de la consommation, pour lesquels il existe un délai de rétractation de sept jours sans possibilité d'effectuer un quelconque paiement, les dépenses ayant fait l'objet d'un contrat de ce type signé jusqu'au 28 septembre 2010 ouvriront également droit au crédit d'impôt au taux de 50 %, à la condition que le contribuable puisse justifier d'un paiement total ou partiel au plus tard le 6 octobre 2010, soit au terme du délai légal de rétractation. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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