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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Straumann interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les organismes de gestion agréés (OGA). De nombreuses dispositions récentes ont profondément modifié les textes régissant ces organismes parmi lesquelles la charte des bonnes pratiques des organismes agréés, signée le 10 octobre 2006 par le ministre délégué au budget et aux comptes publics, et par les représentants des fédérations représentatives des organismes agréés, ainsi que les articles 10 et 129 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 (loi de finances pour 2009). Un projet d'instruction (5 J-X-10) a été diffusé fin juin 2010. Il apporte de précieuses indications sur les applications pratiques que l'administration fiscale tire de ces textes. Or, parmi les nouvelles missions que l'on confie aux OGA, certaines sont redondantes avec celles déjà effectuées par les professionnels de la comptabilité (associations de gestion et de comptabilité ou experts-comptables). De plus, il apparaît désormais clairement une volonté de faire évoluer la légitime et utile mission de prévention fiscale des OGA vers un comportement beaucoup plus contestable de délation fiscale. L'annexe 9 de l'instruction précitée démontre à quel point le nouveau compte-rendu de mission individualisé, dont une copie doit être transmise à l'administration chaque année, est un outil de traçabilité redoutable pour les très petites entreprises qui constituent l'immense majorité des adhérents aux OGA. Enfin, la réalisation de ces nouvelles tâches représente un accroissement très important des travaux à effectuer par les OGA. Ceci entraînera, inévitablement, une forte augmentation du coût d'adhésion pour les TPE. Aussi lui demande-t-il les dispositions qu'il entend prendre pour alléger les obligations des OGA et leur permettre ainsi d'assurer leur mission de prévention fiscale.
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