13ème législature

Question N° : 89888	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Logement et urbanisme
Ministère attributaire :	Logement
	Question publiée au JO le :  05/10/2010  page :  10743
	Réponse publiée au JO le :  11/01/2011  page :  283
	Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :	impôts locaux
Tête d'analyse :	création
Analyse :	équipements publics. contribution. réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme de lui indiquer si, lorsqu'il est fait application de l'article L. 332-7, 2e alinéa, du code de l'urbanisme, le nouvel arrêté portant prescription d'une taxe ou d'une contribution aux dépenses d'équipements publics doit être précédé d'une délibération instaurant cette taxe ou participation.
Texte de la REPONSE :	L'article L. 332-7, 2e alinéa, du code de l'urbanisme dispose que lorsqu'une contribution d'urbanisme prescrite dans un arrêté d'autorisation d'occupation du sol est annulée pour illégalité, l'autorité qui a délivré l'autorisation prend, compte tenu de la décision juridictionnelle devenue définitive, un nouvel arrêté portant la prescription d'une contribution aux dépenses d'équipements publics. Lorsque l'annulation précitée résulte de l'illégalité de la délibération du conseil municipal instituant la contribution d'urbanisme (par exemple, la participation pour raccordement à l'égout ou la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement), le nouvel arrêté du maire prescrivant la contribution prévue à l'article L. 332-7, 2e alinéa, précité doit être précédé d'une nouvelle délibération du conseil municipal modifiant ou remplaçant la délibération initiale illégale.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O