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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Forgues rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État que la loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle environnement (Grenelle 1) dans son article 46 précise que « la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) devront intégrer, dans un délai de cinq ans, une part variable incitative devant prendre en compte la nature et le poids et/ou le volume et/ou le nombre d'enlèvements des déchets ». Il lui demande dans quel délai le Gouvernement entend mettre en oeuvre la nécessaire modification du dispositif de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères permettant de la rendre incitative ou, si ceci s'avérait impossible, quelles dispositions il entend prendre afin de permettre aux collectivités territoriales ou à leurs groupements d'appliquer ces nouvelles dispositions tarifaires.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément aux articles 1521 et 1522 du code général des impôts (CGI), la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) porte sur toutes les propriétés assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées et est établie sur la même base que cette dernière. Son assiette peut donc, par définition, ne pas représenter de manière précise le service effectivement rendu à l'usager. L'institution de la TEOM est néanmoins facultative et les communes ainsi que leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont la possibilité de financer ce service notamment en instituant la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), qui permet de demander aux seuls utilisateurs une cotisation correspondant à l'importance et à la valeur du service effectivement rendu à l'usager par la collectivité. L'article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement prévoyait comme objectif national en matière de gestion des déchets ménagers la définition d'un cadre législatif permettant l'instauration par les collectivités territoriales compétentes d'une tarification incitative pour le financement de l'élimination des déchets des ménages et assimilés. Afin d'éclairer le législateur et de permettre aux collectivités volontaires l'exploration de pistes nouvelles en vue d'instaurer cette tarification incitative, l'article 195 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement autorise, en application de l'article 37-1 de la Constitution, les communes, les EPCI et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence de l'élimination des déchets des ménages, à titre expérimental et pendant une durée de cinq ans, à instaurer sur tout ou partie de leur territoire une TEOM composée d'une part variable, calculée en fonction du poids ou du volume des déchets. Cette part variable pourra également tenir compte des caractéristiques de l'habitat ou du nombre des résidents. Cette expérimentation, assise sur le volontariat des collectivités territoriales et établissements publics compétents, est d'autant plus nécessaire que, ainsi qu'il a pu être relevé par le rapport d'information du Sénat déposé le 22 juin 2010 au nom de la mission d'information sur le traitement des déchets, les expériences précédentes en matière de tarification incitative ont démontré que le niveau d'acceptabilité par les contribuables pouvait être très faible, en particulier pour les ménages à revenus modestes, et entraîner des comportements inciviques tels que brûlages sauvages, « tourisme » des déchets ou « sur-tri » et, qu'en tout état de cause, la fiscalité incitative n'avait pas joué ce rôle mais avait juste réorienté les flux sans pour autant les réduire. Il conviendra donc, le moment venu, de faire le bilan de ces expérimentations pour aménager le système actuel de la TEOM assis sur la valeur locative cadastrale des locaux d'habitations.
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