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Texte de la QUESTION :
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M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les différents conseils et organes consultatifs placés sous son autorité qui ont à connaître de l'enseignement agricole. Par le biais des documents budgétaires, on en recense au moins six : le Conseil national de l'enseignement agricole, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole agroalimentaire et vétérinaire, la commission consultative pour l'enseignement supérieur privé, la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture, l'Observatoire national de l'enseignement agricole et le comité scientifique du ministère de l'agriculture. Dans un souci de simplification, il apparaîtrait intéressant de les regrouper au sein d'une instance unique, qui ait à connaître de tous les aspects de l'enseignement agricole. Il lui demande sa position sur le sujet.
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Texte de la REPONSE :
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L'enseignement agricole est reconnu pour sa qualité, son efficacité en matière d'insertion professionnelle, sa capacité à innover, à s'adapter aux mutations de l'agriculture, du monde rural et plus largement de notre société. Sa première mission est de soutenir la compétitivité de notre agriculture et de notre industrie agroalimentaire pour en faire des éléments clé de notre économie. Pour mener à bien cette mission le ministre de l'agriculture et de la pêche entend consulter tous ceux qui participent à l'élaboration de la politique de l'enseignement agricole. Ainsi plusieurs commissions ou conseils sont placés sous son autorité et sont le reflet de la diversité des aspects de cet enseignement. Le Conseil national de l'enseignement agricole est l'équivalent du Conseil supérieur de l'éducation du ministère de l'éducation nationale, où il assure d'ailleurs la représentation de l'enseignement agricole. Il a été institué par l'article L. 814-1 du code rural. Il est présidé par le ministre et comprend soixante-quatre membres. Il donne obligatoirement son avis sur tout avant-projet de loi ou décret concernant l'enseignement agricole. Plus largement, il peut être saisi pour avis de toute question de son ressort et faire des propositions sur le schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole. Il joue donc un rôle important dans la concertation sur tous les sujets relatifs à l'enseignement agricole. Chaque année, l'Observatoire national de l'enseignement agricole (ONEA) lui présente son rapport. En 2006, il s'est réuni neuf fois. Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire (CNESERAAV) a été institué par l'article L. 814-3 du code rural. C'est un organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il constitue, dans ses domaines de compétence, un organisme équivalent au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Toutefois, deux différences majeures l'en distinguent : le CNESERAAV n'est pas une instance disciplinaire d'appel pour les enseignants-chercheurs et les usagers de l'enseignement supérieur agricole et il ne rend pas d'avis sur le baccalauréat qui relève de la compétence du CNEA. Il comprend quarante-cinq membres. Aux termes de l'article L. 814-3 du code rural, le CNESERAAV est consulté notamment sur les questions relatives aux missions des établissements publics assurant des formations supérieures relevant du ministre de l'agriculture et de la pêche et sur la politique proposée par les pouvoirs publics pour assurer la cohésion de ces formations. Il reçoit chaque année un rapport sur l'état de l'enseignement supérieur agricole qui est rendu public. L'article R. 814-10 du code rural précise en outre que le CNESERAAV est consulté sur tout projet de loi ou de décret concernant l'enseignement supérieur agricole, sur la répartition des moyens, financiers et en personnels attribués aux établissements pour leurs activités d'enseignement et de recherche, ainsi qu'à l'occasion, sur la procédure d'habilitation des établissements à délivrer les diplômes nationaux (en l'espèce, licence professionnelle et master). Constituée en application de l'article R. 813-67 du code rural, la commission consultative pour l'enseignement supérieur privé a pour objet de rendre un avis sur les demandes de souscription, de renouvellement ou de résiliation d'un contrat passé entre l'État et les établissements d'enseignement supérieur agricole privés. Elle se réunit une fois par an afin de rendre un avis sur les avenants de ces contrats desquels dépend le montant de la subvention de fonctionnement versées par l'État aux écoles et tous les cinq ans à la date de leur renouvellement. Elle peut également être saisie par le ministre chargé de l'agriculture de toute évolution de la réglementation les concernant et plus généralement de tous sujets liés à l'exercice de leurs missions d'enseignement supérieur et de recherche. La Commission nationale des enseignants-chercheurs (CNECA) relevant du ministre chargé de l'agriculture est une instance professionnelle statutaire créée par le décret n° 92-172 du 21 février 1992, en application des dispositions législatives relatives aux enseignants-chercheurs (art. 56 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur) et conformément au principe constitutionnel d'indépendance des enseignants-chercheurs. Ses missions sont donc l'examen des statuts particuliers des corps de maîtres de conférences et de professeurs ainsi que l'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière desdits personnels. Seuls les membres d'un rang au moins égal à celui concerné peuvent connaître des affaires examinées. La CNECA, équivalent du Conseil national des universités (CNU) au ministère de l'éducation nationale, est donc composée de neuf sections disciplinaires correspondant chacune à un groupe de disciplines voisines et une section administrative. Chaque section comprend douze membres. En raison même de ses fonctions disciplinaires et du fait qu'elle est amenée à connaître des cas particuliers d'agents, la CNECA ne peut pas être regroupée avec une autre des instances citées. Présidé par M. le sénateur Jean-François Poncet et composé de onze personnalités nommées en fonction de leurs compétences par le ministre chargé de l'agriculture, l'Observatoire national de l'enseignement agricole (ONEA) est une instance d'évaluation et de prospective placée auprès du ministre. L'ONEA a pour mission de concourir à une connaissance précise et rigoureuse du fonctionnement de l'enseignement agricole et d'apporter aux acteurs de l'enseignement agricole des outils d'aide à la décision et au pilotage. Créé en 1996 l'ONEA publie, chaque année, un rapport remis au ministre chargé de l'agriculture, puis présenté au CNEA. C'est dans ce cadre que l'ONEA formule des recommandations qui s'adressent à l'ensemble des acteurs et partenaires de l'enseignement agricole. Cette instance est unique au sein du ministère tant par ses fonctions que par sa composition. Elle ne peut, à ce titre, être regroupée avec les autres instances du ministère. Le comité scientifique du ministère de l'agriculture et de la pêche a été institué par arrêté du 17 janvier 1995, afin de contribuer à assurer la cohérence de la politique scientifique d'enseignement supérieur et de recherche des secteurs agricole, agro-industriel, des pêches et des forêts et des politiques sectorielles du ministère. Il a pour missions d'engager des réflexions et d'émettre des avis sur tout sujet de nature scientifique intéressant le ministère. Instance indépendante placée auprès du ministre, il est composé d'une vingtaine de membres. Il faut reconnaître que ce comité ne s'est pas réuni depuis plusieurs années, des groupes de travail ponctuels plus spécialisés ayant été constitués en fonction des sujets. Toutefois l'importance que la connaissance joue et est appelée à jouer dans les processus de décision milite pour le maintien de ce comité qui doit accompagner la montée en puissance du système recherche-formation-développement. Son caractère transversal sur des sujets qui concernent l'ensemble des directions du ministère ne milite pas pour son regroupement avec les instances spécifiques à l'enseignement agricole. En conclusion, ces comités, dont certains comprennent un nombre important de membres, ne pourraient pas fonctionner s'ils étaient regroupés en une instance unique. Par ailleurs, les sujets très spécifiques dont ils ont à connaître font qu'il n'est pas souhaitable, en raison même de risques de confusion, de les regrouper.
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