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Texte de la REPONSE :
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Dans le système actuel de règlement des litiges en matière de brevets européens, dès lors que la délivrance d'un brevet est devenue définitive, sa validité et sa protection contre la contrefaçon relèvent de l'appréciation des juges nationaux dans les mêmes conditions que pour un brevet national. Cette situation est source de coûts de procédure importants à la charge du titulaire et d'insécurité juridique. La conférence intergouvernementale des États parties à la convention de Munich de 1973, qui a eu lieu les 24 et 25 juin 1999, a mandaté un groupe de travail « contentieux » pour formuler des propositions en vue de l'harmonisation du contentieux des brevets européens. Le groupe de travail « contentieux » de l'OEB a estimé achevés ses travaux lors de la réunion des 19 et 20 novembre 2003. Ce groupe a proposé, pour les jugements en première instance, de créer une chambre centrale (compétence d'attribution) et des divisions régionales. Le nombre de divisions régionales pourrait aller jusqu'à trois par État membre. Leur financement serait assuré par les États membres qui souhaitent se doter de telles structures décentralisées. Les juges seraient rémunérés par le système européen des brevets. La procédure d'appel serait, en revanche, centralisée au niveau européen devant une seule cour d'appel. En novembre 2004, le groupe a décidé le « gel » de cette négociation dans l'attente de la mise en place du système juridictionnel du brevet communautaire, privilégiée par plusieurs États membres (dont la France), mais également en raison du fait que la Commission européenne revendique sa compétence pour négocier au nom et pour le compte des États membres, sur le fondement du règlement 44/2001 relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matières civile et commerciale. Désireuse de relancer les discussions sur un sujet aussi majeur pour l'innovation et la compétitivité des entreprises européennes, la France, avec le soutien de plusieurs partenaires, a soumis en novembre 2006 une proposition visant à créer une juridiction communautaire spécifique pour les litiges en matière de brevets européens et communautaire (une fois celui-ci créé). Le Conseil européen des 14 et 15 décembre 2006 a, par la suite, incité la commission à présenter une stratégie complète en matière de droits de propriété intellectuelle. Le 4 avril 2007, la commission a publié une communication dans laquelle elle proposait de trouver une voie moyenne entre l'EPLA et l'option proposée par la France. Depuis cette date, des progrès significatifs ont été accomplis sur la voie de l'instauration d'un système communautaire, permettant ainsi d'écarter les inquiétudes soulevées par l'honorable parlementaire. Les travaux en cours prévoient que les juges du système juridictionnel communautaire devraient répondre à des garanties d'indépendance et d'impartialité. Ils seraient nommés par le conseil à l'unanimité, après avis d'un comité consultatif. Un échange a eu lieu sur le système juridictionnel communautaire et le brevet communautaire à l'occasion du conseil compétitivité des 22 et 23 novembre dernier. La présidence slovène poursuivra ces travaux.
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