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Texte de la QUESTION :
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Depuis la mise en place des titres sécurisés, les communes volontaires ont reçu des stations d'enregistrement. Elles sont chargées de l'accueil des usagers. L'agent de mairie doit vérifier les pièces justificatives contenues dans le dossier de demande, numériser ces documents, recueillir les empreintes et, le cas échéant, prendre une photographie d'identité. Le dossier est ensuite envoyé par voie dématérialisée à la préfecture qui instruit la demande et donne l'ordre de production à l'Imprimerie nationale. Les titres sont remis en mairie (circulaire du 1er mars 2010 n° IOCK1002582C relative à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement des cartes nationales d'identité et des passeports). L'intervention des communes dans la délivrance des CNI et des passeports se fait sur le fondement de l'article L. 1611-2-1 du code général des collectivités territoriales : « Dans le cadre des missions confiées aux maires en tant qu'agent de l'État, les communes assurent la réception et la saisie des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports ainsi que la remise aux intéressés de ces titres ». Il s'agit d'une fonction spéciale attribuée par la loi au maire qui agit en tant qu'agent de l'État. En conséquence, les communes ne peuvent pas transférer cette compétence qu'elles ne détiennent à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Or, depuis la mise en place des titres sécurisés, le maire des communes concernées agit non plus seulement pour les habitants du territoire sur lequel il exerce ses pouvoirs en tant qu'agent de l'État, mais pour toute personne qui se présente dans sa commune pour faire une demande de passeport. Sachant que ce dispositif va être prochainement étendu aux cartes nationales d'identité, M. Jean-Marc Nesme demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, s'il envisage des dispositions législatives ou réglementaires pour laisser la possibilité de transférer cette compétence aux EPCI ou pour permettre aux communes de contracter avec un EPCI pour recevoir la station d'enregistrement puisque dans la pratique, vu la répartition géographique des stations d'enregistrement, les communes chargées de cette mission accueillent majoritairement les habitants de toutes les communes membres de l'EPCI auquel elles appartiennent.
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