FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 90030  de  M.   Lagarde Jean-Christophe ( Nouveau Centre - Seine-Saint-Denis ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Commerce, artisanat, pme,tourisme, services et consommation
Ministère attributaire :  Redressement productif
Question publiée au JO le :  05/10/2010  page :  10696
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  professions immobilières
Tête d'analyse :  statut
Analyse :  gérants immobiliers
Texte de la QUESTION : M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation concernant le statut des gérants immobiliers. Les agents commerciaux indépendants en immobilier sont commissionnés. Ils bénéficient de la sécurité sociale via le régime social des indépendants. Toutefois, ils ne bénéficient pas d'allocations chômage du fait notamment de ce statut. Ainsi, il serait nécessaire de leur permettre de cotiser afin qu'ils puissent prétendre à ces allocations en période de chômage quitte à fixer des règles spécifiques sur la durée de cotisation et d'indemnisation. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir étudier cette situation afin d'envisager la possibilité pour ces professionnels de cotiser et bénéficier de l'assurance chômage.
Texte de la REPONSE :
NC 13 FM Ile-de-France N