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Texte de la QUESTION :
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Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la mise en oeuvre des financements précoces issus de l'accord de Copenhague qui prévoit que les pays industrialisés s'engagent collectivement à mobiliser des ressources nouvelles additionnelles de 30 milliards de dollars entre 2010 et 2012 au profit des pays en développement afin de les soutenir dans leurs activités d'adaptation aux impacts du changement climatique et de limitation de leurs émissions. L'Union européenne s'est engagée collectivement sur une contribution de 2,4 milliards d'euros par an sur cette même période dont 420 millions à la charge de la France. Ces financements précoces ne doivent pas se substituer aux engagements déjà pris dans le cadre de l'aide publique au développement qui devait représenter 0,56 % du PNB en 2010 et 0,7 % en 2015. Elle souhaiterait donc connaître le montant de l'aide publique au développement mobilisé en 2009, ainsi que les crédits inscrits à cette fin en LFI 2010. Par ailleurs, elle lui demande de lui confirmer que l'engagement de la France de participer à hauteur de 420 millions d'euros, dès 2010, aux financements précoces a bien été pris en compte.
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Texte de la REPONSE :
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L'accord de Copenhague stipule en effet dans son paragraphe 8 que « l'engagement collectif des pays développés consiste à fournir des ressources nouvelles et additionnelles, englobant le secteur forestier et des apports d'investissements par les institutions internationales, de l'ordre de 30 Md$ pour la période 2010-2012, en les répartissant de manière équilibrée entre l'adaptation et l'atténuation. Le financement de l'adaptation sera destiné en priorité aux pays en développement les plus vulnérables, dont les pays les moins avancés, les petits États insulaires en développement et les pays d'Afrique ». Cet engagement est réaffirmé dans l'accord de Cancun qui vient d'être adopté. La France s'est engagé à ce titre à apporter 1,26 MdEUR (soit 420 M par an) sur 2010-2012, dont 20 % seront consacrés à la forêt. La France n'exclura pas ces montants de l'aide publique au développement (APD). Les financements précoces sont et seront comptabilisés en APD dès lors qu'ils correspondent aux critères de l'APD. En effet, il n'y a pas de substitution entre actions de lutte contre la pauvreté en faveur du développement et actions de lutte contre le changement climatique, et ces deux objectifs doivent être menés de pair. Par exemple, il est nécessaire d'élaborer des stratégies de développement sobre en carbone intégrant l'ensemble des secteurs de l'économie, afin de modifier les trajectoires de développement dans leur globalité. La lutte contre le changement climatique est donc difficilement dissociable du développement et il apparaît illusoire de vouloir séparer leur financement. Confirmant cette approche, dans le cadre de la poursuite des engagements liés aux objectifs du millénaire pour le développement (OMD), le comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) a fait de la lutte contre le changement climatique l'une des priorités de l'action française dans le domaine du développement. Il n'y a donc pas séparation, ni substitution entre développement et climat, tant sur un plan conceptuel, que pratique ou technique. La totalité des financements précoces comme de l'action climatique française au profit des pays en développement est donc intégrée dans l'APD. En 2010, conformément à son engagement pris à Copenhague, la France a déjà engagé au moins 420 MEUR au titre du « fast start ». Afin d'assurer une mise en oeuvre rapide de ces engagements et donner au « fast start » tout son sens, les actions financées sont mises en oeuvre principalement par le biais des canaux habituels de financement multilatéraux et bilatéraux, dans un souci d'efficacité et de rapidité de déploiement. Au niveau budgétaire, les financements précoces sont aujourd'hui alloués via des instruments existants et, suivant la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), sont inclus dans les allocations à ces instruments - Fonds pour l'environnement mondial (FEM), Fonds français pour l'environnement mondial (FFEM), Fonds pour les technologies propres (CTF) et Agence française de développement (AFD) - réalisées via les programmes budgétaires 110 et 209. En outre, à partir de 2011, la France développera une ressource nouvelle, alimentée par la vente d'une partie de nos crédits carbone attribués au titre du protocole de Kyoto (UQA). En effet, une politique nationale ambitieuse et vertueuse a permis à la France d'aller au-delà de ses obligations vis-à-vis du protocole, résultant en un excédent de crédits carbone (UQA). Les ressources issues de cette performance permettront d'amplifier notre action de lutte contre le changement climatique, en menant des actions dans les pays en développement. Il s'agira en l'occurrence d'actions en faveur de la protection des forêts, à hauteur de 150 MEUR au total sur 2011-2012, conformément à l'engagement de consacrer 20 % des financements précoces pour lutter contre la déforestation. Budgétairement, ce dispositif passe par la création - proposée en projet de loi de finances (PLF) 2011 - d'un compte d'affectation spéciale intitulé « Engagements internationaux en matière de la lutte contre le changement climatique dans le cadre du mécanisme dit de financement précoce » portant deux nouveaux programmes budgétaires 781 et 782. La France met en oeuvre son « fast start » par le biais de sa participation à des fonds multilatéraux (FEM et CTF) et à des organismes de coopération bilatérale (AFD et FFEM). Plus précisément, concernant les canaux multilatéraux : La France a participé à la 5e reconstitution du FEM en mai 2010, en s'engageant sur la période 2011-2014 à contribuer à hauteur de 215,5 MEUR (soit une augmentation de 57 % en dollars), dont un tiers est consacré à la lutte contre le changement climatique. Sur cette somme, 75 MEUR seront dédiés spécifiquement au financement. d'actions en faveur d'une gestion durable des forêts. 60 ME seront financés par allocation du compte d'affectation spéciale. Un montant de 154 MEUR a été autorisé dès la loi de finances initiale (LFI) 2010 et 13 MEUR ont été comptabilisés au titre du « fast start » 2010 (hors incrément fléché forêt, la contribution au FEM est de 38,5 MEUR par an, dont 1/3 pour la lutte contre le changement climatique). La France s'est engagée en octobre dernier à contribuer au CTF créé en 2008, via un prêt bonifié de 203 MEUR (qui équivaut à un montant de 135 MEUR engagé et inscrit en exécution 2009), qui sera comptabilisé sur 3 ans et qui a été versé au CTF en décembre 2010. Pour 2010, la contribution au « fast start » s'élève donc à 67,7MEUR. Concernant les canaux bilatéraux : la France a contribué au « fast start » 2010 à hauteur de 16,4 MEUR via le FFEM, correspondant à l'engagement de 13 projets « fast start » qui ont été validés pendant l'année 2010 par le comité de pilotage du FFEM. Les 25 MEUR de crédits du programme (CP) prévus dans la LFI 2010 ont été versés au FFEM afin d'engager l'ensemble de ces projets. Par ailleurs, un montant de reconstitution du FFEM de 95 MEUR est prévu pour les quatre années à venir (2011-2014), en hausse de 35 % par rapport à la période précédente (2007-2010). Il sera financé par 30 MEUR provenant du compte d'affectation spéciale au titre des financements précoces, 50 MEUR d'autorisations d'engagement nouvelles et 15 MEUR d'autorisations d'engagement passées non encore couvertes. Les crédits de paiement pour 2011 (PLF 2011) sont ainsi estimés à 16,6 MEUR ; enfin, la France a financé en 2010 huit projets « fast start » via I'AFD, pour un montant total de 328,8 MEUR. L'ensemble de ces projets a également été validé durant l'année 2010 et les crédits nécessaires engagés auprès de I'AFD. Le lien avec les CP n'est pas signifiant dans la mesure où le coût état des prêts est étalé sur la durée de vie des projets. L'AFD continuera en 2011 et 2012 d'être l'un des canaux privilégiés pour mettre en oeuvre le « fast start » français, avec des engagements qui atteignent en 2009 2,4 MdEUR dans la lutte contre le changement climatique, soit un quasi doublement (+ 93 %) par rapport à 2008. Au total, ce sont donc 425,9 MEUR qui ont été engagés par la France au titre du « fast-start » 2010. Plusieurs projets sont déjà identifiés pour l'année 2011 qui devront permettre à la France de tenir son engagement de 420 MEUR pour la 2e année du « fast start ».
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