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Texte de la QUESTION :
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Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la mise en oeuvre de l'accord de Copenhague qui a prévu la mobilisation immédiate de financements publics pour lutter contre la déforestation à hauteur de 3,5 milliards de dollars pris en charge par les États unis d'Amérique, le Royaume-uni, l'Australie, le Japon, la Norvège et la France pour 375 millions de dollars. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment seront financés et utilisés ces fonds.
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Texte de la REPONSE :
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La lutte contre la déforestation constitue le volet le plus avancé des négociations sur le climat. C'est un volet crucial puisque 20 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre sont dues à la déforestation. L'accord de Copenhague reconnaît le rôle majeur du mécanisme de lutte contre la déforestation (REDD+) et le besoin de fournir aux pays forestiers en développement, des incitations pour agir par l'établissement immédiat de REDD+ (fast-start) permettant d'activer la mobilisation des ressources financières des pays développés. Cette mobilisation est fondamentale. Avec cinq autres pays (Australie, États-Unis, Japon, Norvège et Royaume-Uni), la France a annoncé, dès Copenhague, que près de 3,5 Md$ sur la période 2010-2012 seraient affectés à la lutte contre la déforestation. Consécutivement à Copenhague, la France et la Norvège ont lancé une initiative, le processus Paris-Oslo, pour mettre en place un partenariat intérimaire REDD+. Dès mars 2010, la France a organisé une conférence ministérielle à Paris sur les grands bassins forestiers, à laquelle ont participé cinquante-quatre pays représentatifs des grands bassins forestiers mondiaux et des principaux pays donateurs sur la forêt qui a permis d'engager un véritable partenariat politique en la matière. La réunion d'Oslo du 27 mai 2010 a formalisé ce partenariat qui constitue une plate-forme intérimaire de coopération volontaire à la fois politique et technique entre pays donateurs et pays forestiers. La présidence conjointe du partenariat a été confiée au Japon et à la Papouasie-Nouvelle-Guinée jusqu'à la fin 2010, puis à la France et au Brésil au premier semestre 2011. Les engagements de 3,5 Md$ sur la période 2010-2012 annoncés à Copenhague ont été portés à près de 4 milliards. Depuis Oslo, le partenariat est entré dans une phase opérationnelle. Les cinq derniers mois ont permis de développer le programme de travail pour 2010 et de lancer les premières actions au cours de plusieurs réunions techniques : développement d'une base de données sur les actions et le financement s'appuyant sur la collecte de données initiale conduite par la France et l'Australie durant le processus Paris-Oslo, site Internet, mise en place des services de secrétariat, lancement d'une analyse préliminaire des insuffisances et des désoeuvrements du financement précoce pour permettre une meilleure coordination du fast-start. De nouveaux pays ont, par ailleurs, rejoint le partenariat qui compte aujourd'hui soixante-dix pays forestiers et donateurs. Une nouvelle réunion ministérielle s'est tenue à Nagoya le 26 octobre 2010, en marge de la dixième conférence des parties de la convention sur la diversité biologique, qui a permis de faire le point sur les réalisations depuis Oslo et de valider les grandes orientations du programme de travail 2011-2012. Dans le cadre du fast-start décidé à Copenhague, ainsi que le Président de la république l'avait souligné lors des sommets des pays amazoniens et des pays du Commonwealth puis à la conférence de Paris du 11 mars 2010, la France s'est également engagée à mobiliser 420 MEUR par an et à porter la part de la forêt (REDD+) à 20 % de ses engagements financiers sur le climat (soit environ 250 MEUR sur trois ans). La France envisage de financer jusqu'à 150 MEUR de son effort sur la forêt sur la période 2010-2012 par la cession d'une partie de l'excédent de droits d'émission Kyoto de la France (unités de quantité attribuée : UQA). L'ensemble de ces fonds permettront, de financer des actions REDD+, dans le cadre qui vient d'être défini à Cancun. Dans ce contexte, un compte d'affectation spéciale « engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique » est mis en place par la loi de finances 2011. Ce compte retrace : en recettes, le produit de la vente des UQA (unités de quantité attribuée) dans la limite de 150 MEUR ; en dépenses, à hauteur de 60 MEUR, l'engagement français en faveur de l'initiative « forêt » du FME ; pour un montant de 90 MEUR, les actions bilatérales menées par la France dans ce domaine, dont 30 MEUR via le fonds français pour l'environnement mondial, et 60 MEUR mis en oeuvre par l'Agence française de développement. La France est en passe de remplir son objectif de réaliser 20 % de son financement précoce sur REDD+, avec une dizaine de projets qui devraient être engagés d'ici fin 2010, en bilatéral, dont la promotion du carbone rural, le reboisement et le renforcement des capacités en Chine, l'établissement d'une plate-forme de coopération technique régionale sur le plateau des Guyanes, les plantations agro-forestières villageoises d'hévéas au Ghana, l'appui à la gestion durable des forêts en République démocratique du Gabon, l'appui à l'écocertification des concessions forestières en Afrique centrale, l'appui à la forêt et l'adaptation au changement climatique en Afrique de l'Ouest, la gestion durable de la forêt et de la biodiversité au Brésil, l'appui aux financements innovants des aires protégées en Amérique du Sud, la gestion des écosystèmes forestiers de Chambi, en Tunisie. Au niveau multilatéral, la France a oeuvré à la création du nouveau programme de lutte contre la déforestation et à la gestion forestière durable lors de la dernière reconstitution du fonds pour l'environnement mondial : 75 MEUR, sur sa contribution au FEM de 215 MEUR (en hausse de 40 %), seront fléchés vers la forêt.
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