13ème législature

Question N° : 90078	de  Mme   Hoffman-Rispal Danièle ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Paris )	QE
Ministère interrogé :	Travail, solidarité et fonction publique
Ministère attributaire :	Travail, emploi et santé
	Question publiée au JO le :  05/10/2010  page :  10762
	Réponse publiée au JO le :  03/05/2011  page :  4601
	Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :	retraites : généralités
Tête d'analyse :	annuités liquidables
Analyse :	périodes d'apprentissage. prise en compte
Texte de la QUESTION :	Mme Danièle Hoffman-Rispal interroge M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les liens entre apprentissage et retraite. Plusieurs syndicats de salariés de la SNCF ont écrit au ministre pour lui rapporter des dysfonctionnements qu'ils auraient constaté concernant la prise en compte des droits à la retraite d'apprentis et assimilés de la SNCF depuis 1977. Ils affirment notamment que l'État n'a pas pris en charge les cotisations correspondant aux exonérations accordées alors qu'un arrêté du 8 septembre 1977 fixe les conditions de remboursement à l'ACOSS des cotisations de sécurité sociale prises en charge par l'État en vertu de la loi du 5 juillet 1977. De nombreux apprentis constatent que leurs trimestres travaillés ne sont pas validés en totalité pour les motifs cités précédemment. Elle la remercie donc de bien vouloir lui indiquer les éléments de réponse dont il dispose.
Texte de la REPONSE :	Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la validation des trimestres de retraite pour les anciens apprentis. Le Gouvernement est particulièrement attentif à l'insertion professionnelle des jeunes et spécifiquement à l'apprentissage, qui a fait preuve de son efficacité puisque, comme l'atteste une récente étude de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, la proportion des jeunes en emploi trois ans après leur sortie de contrat d'apprentissage atteint 86 % en 2007. Les cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi d'un apprenti sont actuellement calculées non pas sur la rémunération perçue par ce dernier mais sur une assiette forfaitaire réduite. Ce dispositif, introduit afin de favoriser le recours à l'apprentissage, peut effectivement dans certains cas conduire à diminuer les droits à retraite des intéressés sous la forme d'une réduction du nombre de trimestres d'assurance retraite validés. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement s'est engagé, lors des débats à l'Assemblée nationale sur la loi portant réforme des retraites, à dresser un état des lieux de la situation actuelle et à envisager les adaptations éventuellement nécessaires pour assurer au mieux l'équilibre entre le développement souhaité de ce mode de formation et la garantie des droits des jeunes travailleurs. Un rapport sera remis au Parlement avant le 30 juin 2011. S'agissant de la compensation que l'État assure au titre des exonérations pour les apprentis, aucune dette sur une période antérieure à 2009 ne subsiste entre l'État et la sécurité sociale comme en atteste l'état semestriel fourni régulièrement au Parlement en application de l'article LO 111-10-1 du code de la sécurité sociale. Enfin, si des erreurs humaines et matérielles étaient à l'origine d'une mauvaise prise en compte des trimestres de cotisations pour certains salaires, les organismes ont pour consigne de les résoudre dès qu'elles leur sont signalées en procédant à la validation des trimestres manquants.

S.R.C. 13 REP_PUB Ile-de-France O