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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le rapport d'information déposé par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale en conclusion des travaux de la mission sur les missions et l'action de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Ce rapport émet des propositions visant à adapter les modalités d'autorisation et de tarification et préconise notamment concernant la médicalisation de publier rapidement le décret tarifaire, qui prévoit notamment un assouplissement, à titre expérimental, des conditions de prise en charge des postes d'aides soignants par l'assurance maladie (« règle du 70-30 ») ; de renforcer la formation sur les référentiels et les modalités de « pathossification » et de confier à la CNSA une mission de coordination et de suivi des actions de formation engagées dans ce domaine ; de veiller aux conditions de transfert des médecins conseils dans les agences régionales de santé concernant notamment leur nombre et leur formation (rapport au Parlement) ; de veiller à la clarté des circulaires et stabiliser le cadre juridique de la tarification ; et enfin d'engager une réflexion sur la simplification éventuelle de la procédure de médicalisation (rapport au Parlement). Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis sur ce sujet.
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