FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 90189  de  Mme   Biémouret Gisèle ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Gers ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Santé et sports
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  05/10/2010  page :  10757
Date de changement d'attribution :  05/06/2012
Rubrique :  sécurité sociale
Tête d'analyse :  lois de financement
Analyse :  équilibre financier. perspectives
Texte de la QUESTION : Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les comptes de la sécurité sociale. La commission des comptes de la sécurité sociale a annoncé un déficit du régime général de plus de 23 milliards d'euros en 2010. Si le Gouvernement affiche une réduction pour 2011, c'est au prix de prévisions plutôt optimistes. Pour l'assurance maladie, ce déficit devrait tourner autour de 12 milliards d'euros, soit en hausse. Les réponses apportées sont une fois encore les mêmes : faire payer les malades à travers de nouveaux déremboursements des médicaments à vignette bleue ainsi que l'instauration d'un forfait non remboursé de 18 euros sur les actes hospitaliers jusqu'à 120 euros. Alors que les dépenses de santé à la charge des Français ont augmenté de plus de 50 % depuis 2001 et que 40 % des Français renoncent à des soins ou les diffèrent, le Gouvernement prévoit d'engager des mesures qui vont aggraver la situation. Face à cette dérive des comptes sociaux, elle lui demande de revoir les grandes lignes du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Midi-Pyrénées N