13ème législature

Question N° : 90199	de  M.   Lebreton Patrick ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Réunion )	QE
Ministère interrogé :	Justice
Ministère attributaire :	Justice et libertés
	Question publiée au JO le :  05/10/2010  page :  10739
	Réponse publiée au JO le :  01/02/2011  page :  1021
	Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :	système pénitentiaire
Tête d'analyse :	fonctionnement
Analyse :	Cour des comptes. rapport. conclusions
Texte de la QUESTION :	M. Patrick Lebreton interroge M. le secrétaire d'État à la justice sur le rapport de la Cour des comptes intitulé « Le service public pénitentiaire : prévenir la récidive, gérer la vie carcérale » publié en juillet 2010. Suite à l'analyse des grands facteurs d'évolution de la politique pénitentiaire depuis 2006, ce rapport préconise notamment « d'organiser une mesure plus précise des incidents relatifs aux personnes suivies en milieu ouvert ». Il souhaite donc qu'il lui indique dans quelles mesures il entendrait mettre en oeuvre cette recommandation.
Texte de la REPONSE :	Depuis 2003, l'administration pénitentiaire et la direction des services judiciaires disposent d'une application informatique commune. Cette dernière, nommée application des peines probation insertion (APPI), permet à chaque magistrat de l'application des peines de saisir un service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) compétent territorialement, dans le cadre d'une mise à exécution d'une peine restrictive ou privative de liberté. La direction de l'administration pénitentiaire travaille actuellement à la généralisation de l'application « Infocentre ». Cette application permettra, via des requêtes ciblées, d'extraire des informations de la base de données d'APPI. Le développement des indicateurs permettra de faire des retours sur le suivi des mesures et notamment de visualiser la remontée des rapports d'incidents. Ainsi, dans un délai proche, des statistiques pourront être établies concernant notamment la mesure des incidents relatifs aux personnes suivies en milieu ouvert.

S.R.C. 13 REP_PUB Réunion O