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Texte de la REPONSE :
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La loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 comporte 100 articles, parmi lesquels de très nombreuses dispositions modifient le code pénal et le code de procédure pénale. Elles se déclinent en trois axes principaux ; les conditions d'exercice de leurs missions par les personnels pénitentiaires ; les droits des personnes détenues et les régimes de détention ; les dispositions relatives aux aménagements de peines, à l'exécution des fins de peine d'emprisonnement, et à l'assignation à résidence sous surveillance électronique. Certaines de ces dispositions nécessitent un décret d'application, simple ou en Conseil d'État. Les dispositions nécessitant un décret simple d'application sont : l'assignation à résidence avec surveillance électronique (art. 71) ; la procédure simplifiée d'aménagement des peines (art. 84) ; l'exécution sous surveillance électronique des fins de peines d'emprisonnement (art. 84) ; la création de la réserve civile pénitentiaire (art. 11 à 21) ; certaines dispositions relatives aux droits des personnes détenues (art. 22 à 61, 86 et 89), aux régimes de détention (art. 91, 92), et aux conditions de détention (art. 5, 10, 90 et 100). Les dispositions nécessitant un décret d'application pris en Conseil d'État sont les suivantes ; l'isolement judiciaire des détenus provisoires (art. 93, V) ; le code de déontologie des personnels pénitentiaires et des collaborateurs occasionnels de l'administration pénitentiaire (art. 11 à 21) ; les principales dispositions relatives aux droits des personnes détenues (art. 22 à 61, 86 et 89), aux régimes de détention (art. 91, 92), et aux conditions de détention (art. 5, 12, 90 et 100). Le Conseil d'État a été saisi le 11 juin 2010 du projet de décret relatif aux droits des personnes détenues, aux régimes de détention et aux conditions de détention. Le décret simple concernant ces mêmes thèmes lui a été soumis pour avis en raison de la coordination indispensable entre ces deux textes. Ces deux projets sont en cours d'examen. Des circulaires viendront préciser les modalités d'application de ces dispositions réglementaires. Toutefois, la direction de l'administration pénitentiaire a d'ores et déjà accompagné la publication de la loi d'une note en date du 25 novembre 2009 à l'attention des services déconcentrés, présentant les diverses dispositions de la loi pénitentiaire, et, afin de sensibiliser les services déconcentrés aux dispositions d'application immédiate, une note spécifique sur les aménagements de peine et la surveillance électronique de fin de peine a également été diffusée le 4 décembre 2009. Concernant l'assignation à résidence sous surveillance électronique fixe ou mobile, la direction de l'administration pénitentiaire a rédigé un référentiel à destination des services déconcentrés, diffusé à ces derniers à compter du 10 juillet 2010. Par ailleurs, un référentiel relatif aux dispositions sur les aménagements de peine et sur la surveillance électronique de fin de peine, qui donnent au service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) un rôle nouveau, est en cours d'élaboration. Sa diffusion suivra celle du décret nécessaire. Enfin, le conseil d'État devrait également être prochainement saisi du code de déontologie des personnels pénitentiaires et collaborateurs occasionnels de l'administration pénitentiaire.
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