13ème législature

Question N° : 90205	de  M.   Lebreton Patrick ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Réunion )	QE
Ministère interrogé :	Justice
Ministère attributaire :	Justice et libertés
	Question publiée au JO le :  05/10/2010  page :  10740
	Réponse publiée au JO le :  11/01/2011  page :  269
	Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :	système pénitentiaire
Tête d'analyse :	fonctionnement
Analyse :	Cour des comptes. rapport. conclusions
Texte de la QUESTION :	M. Patrick Lebreton interroge M. le secrétaire d'État à la justice sur le rapport de la Cour des comptes intitulé « Le service public pénitentiaire : prévenir la récidive, gérer la vie carcérale » publié en juillet 2010. Suite à l'analyse de la coexistence de deux modes de gestion, public et mixte, ce rapport préconise notamment de « professionnaliser les agents en charge de l'audit des fonctions externalisées ». Il souhaite donc qu'il lui indique dans quelles mesures il entendrait mettre en oeuvre cette recommandation.
Texte de la REPONSE :	La direction de l'administration pénitentiaire, soucieuse de contrôler les prestations confiées aux gestionnaires délégués dans les marchés de fonctionnement courant des établissements pénitentiaires, a mis en place un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour conduire deux missions d'audits d'évaluation qualitative relatives au fonctionnement de la restauration collective servie aux détenus, d'une part, et à la maintenance de ses sites, d'autre part. Les sociétés missionnées interviendront pour le compte de l'administration pénitentiaire et auditeront chacun des établissements pénitentiaires des marchés MGD04 et MGD01 de manière inopinée. Elles viennent tout juste de commencer leurs missions qui permettront d'établir un diagnostic objectif des prestations à déployer au titre de ce marché. Par ailleurs, des référents restauration ont été recrutés dans les directions interrégionales des services pénitentiaires pour disposer d'experts sur cette fonction. Enfin, des fiches de contrôle sur les fonctions les plus sensibles (restauration et maintenance) serviront de base pour le contrôle des prestations en établissement par l'administration pénitentiaire.

S.R.C. 13 REP_PUB Réunion O