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Texte de la REPONSE :
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Le dernier marché de gestion déléguée (MGD04), en vigueur depuis le 1er janvier 2010, réaffirme que le développement du travail des détenus est un objectif majeur de la politique pénitentiaire en matière d'insertion. Le développement du travail pénitentiaire s'inscrit dans le cadre des engagements internationaux de la France qui prévoient que l'administration pénitentiaire « doit s'efforcer de procurer un travail suffisant et utile aux personnes placées sous main de justice ». Ainsi, le titulaire s'engage à proposer un travail aux détenus qui en font la demande, conformément aux modalités prévues par le code de procédure pénale (art. D. 99 à D. 111). Aussi, le titulaire est incité à recourir à cette main-d'oeuvre au-delà des objectifs minimaux qui sont imposés et en particulier d'en maximiser le recours pour l'ensemble des prestations de services à sa charge. Le titulaire est déjà amené à mettre en place les moyens de nature à assurer la cohérence des actions menées au titre de ce service et de celui de formation professionnelle des détenus, en particulier : intégration de main-d'oeuvre détenue dans son organisation interne, au titre du service général ; définition des activités de production, prospection auprès des industriels donneurs d'ordre potentiels et contractualisation avec ceux-ci ; pour le service général et le travail en atelier, définition des profils de poste et des plans de formation associés, relations avec la commission pluridisciplinaire unique (CPU), organisation du travail et plans de charge ; encadrement technique des travaux tant au service général (excepté les postes de bibliothécaires et d'assistants vidéo) qu'en atelier ; gestion et contrôle des approvisionnements, de la production, de son conditionnement et de son expédition. Il est précisé que le titulaire est responsable vis-à-vis de l'État de l'ensemble des matériels, équipements, matières et produits en cours de fabrication ou finis durant tout leur séjour à l'intérieur de l'établissement ; conduite des actions de prévention garantissant la prise en compte des règles d'hygiène et de sécurité ; gestion financière et comptable des heures travaillées et des décomptes de rémunération, à charge du titulaire, gestion des avances effectuées par l'État et des remboursements correspondants ; communication annuelle à l'État du compte d'exploitation relatif au fonctionnement des ateliers de production. Cette prestation s'inscrit dans le référentiel réglementaire et normatif suivant : articles D. 99 à D. 111 du code de procédure pénale ; circulaire relative au plan d'amélioration des conditions de travail et d'emploi (dite PACTE 2) n° AP 2000-03 PMJ3/29-05-2000 ; circulaire relative à la lutte contre l'indigence n° AP 2001-06 PMJ3/27-08-2001 ; AFAQ-AFNOR engagement de service en matière de travail pénitentiaire [Référentiel 184-01]. Le titulaire est responsable de l'encadrement technique des détenus ainsi que de l'intégralité des tâches de pilotage et de gestion liées à ces emplois. Il est également chargé de proposer aux détenus des formations professionnelles individualisées, dans le cadre d'un plan de formation validé par l'État. Ces formations interviennent en sus des formations générales et des programmes d'alphabétisation pris en charge directement par l'État. Les prestations de formation comprennent l'accueil et l'information des détenus arrivants, les bilans évaluation orientation (BEO), les bilans de compétence approfondis (BCA) et la formation professionnelle proprement dite. L'ensemble de ces préconisations figure donc déjà dans le dernier marché (MGD04). Dans le cadre de la préparation d'un futur marché accompagnant le nouveau programme immobilier, une vigilance accrue sera portée conformément au souhait de la Cour des comptes sur ces éléments dans la notation des offres des candidats.
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