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Texte de la REPONSE :
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La loi pénitentiaire définit les missions de l'administration pénitentiaire dans ses articles 1er et 2. Elle réaffirme que le développement des aménagements de peine constitue un moyen pour lutter contre la récidive des personnes détenues et pour faciliter leur réinsertion. Le législateur a souhaité que la mission de service public s'effectue avec le concours des autres services de l'État, des collectivités territoriales, des associations et d'autres personnes publiques ou privées (art. 3). Ainsi, les personnes placées sous main de justice sont, en principe, éligibles à l'ensemble des droits sociaux, sauf prescriptions contraires. Deux difficultés ont été constatées concernant les personnes bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou (placement sous surveillance électronique, placement extérieur, semi-liberté). En premier lieu, les différents organismes sociaux exigent de ces personnes qu'elles leur fournissent un document attestant de leur libération pour pouvoir prétendre à l'examen de certains droits. Or, actuellement, le billet de sortie n'est délivré que lors de la levée d'écrou (art. D. 288 du code de procédure pénale), ce qui empêche l'ouverture des droits. C'est la raison pour laquelle l'article D. 288 du code de procédure pénale (CPP) actuel doit être modifié par un article qui permettra de délivrer un billet de sortie à toutes les personnes sortant de détention, qu'il s'agisse d'une sortie définitive, d'une sortie dans le cadre d'un aménagement de peine ou dans le cadre du placement sous surveillance électronique fin de peine. La seconde difficulté réside dans le refus de certains conseils généraux d'accorder le RSA aux personnes en aménagement de peine sous écrou. Ces refus se fondent sur l'interprétation élargie de l'article R. 262-45 du code de l'action sociale et des familles aux termes duquel : « Le service de l'allocation est repris à compter du premier jour du mois au cours duquel prend fin l'incarcération. » Les interprétations restrictives consistent à considérer que l'incarcération prend fin à la levée d'écrou. Deux textes laissent pourtant ouverte la possibilité d'accès aux droits sociaux aux personnes bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou. Il s'agit de la circulaire tripartite (le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre de la justice et le délégué interministériel au RMI) du 24 novembre 1989 (NOR : JUSE8940084C) relative à la participation des juridictions et des services relevant du ministère de la justice à la mise en oeuvre du RMI, ainsi que le protocole national de partenariat signé en 2007 par la direction de l'administration pénitentiaire, la direction générale de l'action sociale, la Caisse nationale d'allocations familiales, le Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et l'Assemblée des départements de France. Il est établi que les aménagements de peine sont un facteur de prévention de la récidive. Or, le fait de ne pas pouvoir bénéficier de minima sociaux ni des droits connexes est un obstacle à la réinsertion des personnes sortant de prison. Force est de constater que certains conseils généraux ont clarifié l'accès aux droits sociaux au moyen de partenariats locaux qui permettent au public en aménagement de peine sous écrou de pouvoir anticiper au mieux leur sortie. Il est donc nécessaire de renforcer ces partenariats entre les conseils généraux, les caisses d'allocations familiales et les services pénitentiaires d'insertion et de probation sur l'ensemble du territoire.
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