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Texte de la REPONSE :
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Le Centre national d'orientation (CNO) a été créé le 15 août 1950 avec pour objectif l'observation du détenu afin de déterminer l'orientation la mieux adaptée. En vertu du décret du 6 août 1985, la structure a reçu la mission nouvelle d'élaborer des projets d'exécution de peines et est devenue le Centre national d'observation. Par décret du 31 mars 2010 publié au Journal officiel le 2 avril 2010, le Centre national d'observation est devenu le centre national d'évaluation (CNE). Cette nouvelle dénomination traduit l'évolution de l'activité de ce centre. Elle tient notamment compte des nouvelles missions qui lui ont été confiées par les dispositions de la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté, confiant au CNE une mission systématique d'évaluation pluridisciplinaire de dangerosité (art. 706-53-14 du code de procédure pénale) : des détenus condamnés à une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à 15 ans pour des crimes limitativement énumérés (art. 706-53-13 du CPP : assassinat, meurtre, torture ou actes de barbarie, viol, enlèvement et séquestration commis sur une victime mineure (moins de 18 ans) ou lorsque ces crimes sont commis avec des circonstances aggravantes sur une victime majeure), au moins un an avant la date prévue pour leur libération ; des détenus condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité susceptibles de bénéficier d'une libération conditionnelle (art. 729 du CPP). La loi du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle est venue renforcer ce dispositif en étendant les cas d'admission obligatoire au CNE aux condamnés à une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à 15 ans pour les crimes suscités commis sur une victime majeure en état de récidive légale (modification de l'art. 706-53-13 du CPP). Cette même loi a par ailleurs créé un nouveau cas d'admission facultative en cours d'exécution de peines. Ainsi, le juge de l'application des peines, qui doit examiner avant la date de libération la situation de tous les condamnés susceptibles de faire l'objet d'une surveillance judiciaire (art. 723-31-1 du CPP), peut, s'il l'estime nécessaire, saisir le CNE pour l'évaluation de la dangerosité du détenu. Le garde des sceaux, dans l'exercice de ses compétences (gestion des affectations), peut également saisir le CNE. Cette nouvelle charge pour le CNE, dont l'impact est encore difficile à évaluer, a nécessité l'étude d'un dispositif supplémentaire permettant de compléter le futur site CNE installé au sein du centre de détention sud-francilien dont l'ouverture est prévue à l'automne 2011 sur la commune de Réau. C'est ainsi qu'il a été décidé de maintenir le site CNE localisé depuis l'origine au sein du centre pénitentiaire de Fresnes aux côtés du prochain site CNE de Réau. Par conséquent, doté à court terme d'une capacité d'accueil nouvelle, le CNE connaît depuis plusieurs années un renforcement significatif de son activité d'évaluation, tant préalablement à l'affectation en établissement pour peines, qu'en cours d'exécution de peines. À la suite du drame de Pornic, qui confirme le besoin de ces structures pluridisciplinaires, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, entend poursuivre et développer cet effort, le cas échéant par la création de centres supplémentaires.
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