13ème législature

Question N° : 9022	de  M.   Gaymard Hervé ( Union pour un Mouvement Populaire - Savoie )	QE
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics et fonction publique
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  30/10/2007  page :  6632
	Réponse publiée au JO le :  22/04/2008  page :  3464
	Date de changement d'attribution :  22/04/2008
Rubrique :	logement
Tête d'analyse :	politique du logement
Analyse :	travailleurs saisonniers
Texte de la QUESTION :	M. Hervé Gaymard attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le logement des saisonniers des stations de sports d'hiver. Malgré d'importantes avancées ces dernières années, de nombreuses réalisations demeurent attendues. Aussi il semblerait qu'une mesure fiscale serait de nature à favoriser le développement de ces logements. En effet, si l'employeur pouvait récupérer la TVA sur l'achat ou la construction de logements pour son personnel, les évolutions positives pourraient être considérablement démultipliées. Cette mesure permettrait par ailleurs de reconvertir des « friches touristiques » c'est-à-dire des logements qui ne sont plus sur le marché et obèrent l'équilibre économique des stations de sports d'hiver. Il souhaite connaître les suites qui pourront être données à cette suggestion. ?
Texte de la REPONSE :	L'article 206-IV.2.2° de l'annexe II au code général des impôts (CGI) interdit aux entreprises de déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente aux dépenses de biens ou de services qu'elles supportent pour assurer le logement ou l'hébergement de leurs dirigeants et de leurs salariés. Ces dispositions trouvent leur justification dans la prévention des risques d'abus ou de fraudes qui pourraient résulter de la détaxation de telles dépenses qui constituent des consommations finales par nature. Il n'est donc pas envisagé de revenir sur ce dispositif.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O