13ème législature

Question N° : 90265	de  M.   Vanneste Christian ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord )	QE
Ministère interrogé :	Affaires européennes
Ministère attributaire :	Affaires européennes
	Question publiée au JO le :  05/10/2010  page :  10683
	Réponse publiée au JO le :  08/02/2011  page :  1199
	Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :	Union européenne
Tête d'analyse :	institutions communautaires
Analyse :	fonctionnaires européens. traitements. augmentation
Texte de la QUESTION :	M. Christian Vanneste interroge M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les augmentations de salaire des fonctionnaires européens. En début d'année, ils avaient manifesté à Bruxelles car la crise économique a poussé l'administration du budget à restreindre à 1,85 % seulement leur augmentation au lieu des 3,7 % prévus. Cette augmentation automatique après chaque année est justifiée en majeure partie par le coût de la vie à Bruxelles. Il aimerait connaître l'avancée de ces discussions et savoir quelle est l'augmentation de salaire prévue pour 2010.
Texte de la REPONSE :	Le statut des fonctionnaires prévoit que le Conseil décide avant la fin de chaque année de l'adaptation des rémunérations des fonctionnaires de l'Union, avec effet au 1er juillet de l'année en cours. Sur cette base, la Commission a proposé en novembre 2009 une augmentation des rémunérations de 3,7 %. Le Conseil a cependant estimé qu'il convenait de modifier la proposition initiale de la Commission, « pour tenir compte de la crise économique et financière ». Il a ainsi adopté le 23 décembre un règlement prévoyant une augmentation de 1,85 % (cf. règlement [UE, Euratom] n° 1296/2009 du Conseil, du 23 décembre 2009, adaptant, avec effet au 1er juillet 2009, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions in JO L. 348, p. 10). La Commission a introduit le 22 janvier 2010 un recours en annulation devant la Cour de justice, conformément à l'article 226 TFUE. À l'appui de son recours, la Commission a estimé en effet que les dispositions du statut des fonctionnaires, en établissant une méthode d'adaptation des rémunérations automatique ne laissaient pas de marge d'appréciation au Conseil pour modifier la proposition initiale de la Commission. La Cour de justice a rendu son arrêt le 24 novembre 2010, en concluant que le Conseil, en s'écartant de la méthode d'adaptation prévue par le statut, avait excédé les compétences qui lui étaient conférées par ce même statut. Sur cette base, la Cour a annulé les dispositions du règlement n° 1296/2009 précité, concernant le taux d'adaptation des rémunérations pour la période 2009/2010 (cf. arrêt dans l'affaire C-40/10 Commission/Conseil). Le traité imposant l'exécution d'un arrêt de la Cour, le Conseil a adopté le 13 décembre la proposition de règlement telle que la Commission l'avait soumise initialement en novembre 2009 (in JO L. 333, p. 1). À noter que le Conseil a adopté également le 20 décembre 2010 le règlement fixant le taux d'adaptation pour la période 2010/2011, autorisant une augmentation de + 0,1 % (in JO L. 338, p. 1).

UMP 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O