13ème législature

Question N° : 90267	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Écologie, énergie, développement durable et mer
Ministère attributaire :	Écologie, développement durable, transports et logement
	Question publiée au JO le :  05/10/2010  page :  10713
	Réponse publiée au JO le :  21/12/2010  page :  13741
	Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :	urbanisme
Tête d'analyse :	PLU
Analyse :	permis de construire. réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le cas d'un hangar qui se trouve en zone non constructible (zone N) du PLU d'une commune. Si ce hangar a été détruit par une tempête, elle lui demande si le propriétaire, qui n'est pas agriculteur, peut obtenir un permis de construire lui permettant de réparer les dégâts. Le cas échéant, elle lui demande si ce permis de construire doit correspondre strictement à la surface anciennement construite ou si la surface construite peut être légèrement agrandie.
Texte de la REPONSE :	Selon les termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment sinistré régulièrement édifié est autorisée dans un délai de dix ans sous réserve que le plan local d'urbanisme (PLU) ou la carte communale n'y fassent pas échec par des dispositions spéciales relatives à la reconstruction. Le statut du pétitionnaire n'a pas à être pris en compte. Ce droit de procéder à reconstruction d'un bâtiment sinistré doit être envisagé conformément aux règles techniques édictées par la carte communale ou le PLU et doit être entendu comme une obligation de reconstruction stricte de l'immeuble détruit selon la même implantation, la même surface et le même volume. Lorsque le projet est différent de la construction sinistrée, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme qui visent à préserver des droits acquis, et le projet sera apprécié compte tenu des règles d'urbanisme en vigueur lors de la reconstruction.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O