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Texte de la QUESTION :
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M. Rudy Salles attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la hausse des tarifs des péages autoroutiers prévue par l'arrêté du 27 janvier 2010 relatif aux péages autoroutiers. L'association 40 millions d'automobilistes vient de déposer un recours devant le Conseil d'État afin d'obtenir l'annulation de certaines de ces augmentations en arguant du fait qu'elles étaient injustifiées étant donné que l'inflation, qui sert de référent à l'évolution des tarifs, a été négative cette année. Le prix des péages représente, depuis la privatisation des autoroutes en 2005, 97 % des recettes des sociétés concessionnaires. Chaque tarif fait l'objet de négociations avec l'État et l'administration au sein de la direction des infrastructures de transports. Les hausses sont revues chaque année et sont encadrées par des conventions quinquennales. Ces hausses ne doivent pas être inférieures à 70 % de l'inflation annuelle. Or, selon cette association, le prix au kilomètre sur les autoroutes françaises aurait augmenté de 7,8 % à 11 % entre 2005 et 2010, soit plus que l'inflation sur cette période (7,6 %). Pour établir ses tarifs, chaque société d'autoroutes découpe son réseau en sections de référence auxquelles est attribué un taux kilométrique moyen qui sert à calculer le montant du péage par tronçon. Les taux ne sont pas publiés et donnent parfois lieu à des écarts de tarifs incompréhensibles aux yeux des automobilistes. En effet, les sociétés sont libres de répercuter la hausse moyenne négociée avec l'État sur le réseau et il est fréquent qu'elles décident de ne pas augmenter une section d'autoroute peu fréquentée pour appliquer une hausse plus importante sur une section très fréquentée. Ces hausses des tarifs de péages doivent permettre de financer les investissements nécessaires pour la réalisation des travaux d'entretien et la création de nouvelles voies. Elles ne sont pas destinées à servir de variable d'ajustement budgétaire pour les sociétés concessionnaires au détriment des automobilistes. En 2008, la Cour des comptes avait souligné les hausses excessives et le manque de transparence dans la fixation des tarifs. Un comité des usagers du réseau routier avait alors été mis en place en septembre 2009 mais ce dernier n'a pas été consulté lorsque l'État et plusieurs sociétés d'autoroutes ont négocié des renouvellements de contrats. Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour garantir une vraie transparence dans la fixation des tarifs des péages autoroutiers, et de lui faire connaître les améliorations que le Gouvernement entend apporter au fonctionnement du Comité des usagers du réseau routier afin que ses recommandations soient appliquées dans l'intérêt des automobilistes.
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Texte de la REPONSE :
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Une concession autoroutière est un contrat de délégation de service public par lequel l'État confie à une entreprise la construction, l'entretien et l'exploitation d'une autoroute en contrepartie d'un péage. Il s'agit d'un contrat de longue durée car les investissements initiaux et complémentaires consentis par les concessionnaires sont importants et nécessitent d'être amortis sur plusieurs dizaines d'années comme les emprunts servant à les financer. La fixation des tarifs des péages est prévue par le contrat de concession validé par décret en Conseil d'État, qui a valeur de règlement. Chaque tarif proposé par une société concessionnaire en application de son contrat fait l'objet d'un contrôle minutieux par les services de l'État afin de faire respecter les termes des contrats de concession. Les hausses sont donc extrêmement encadrées et ont été particulièrement faibles en 2010. Lorsque des modulations de tarifs existent, elles sont prévues par les contrats et sont également strictement encadrées, obéissant à des motifs d'intérêt public. Elles ne doivent générer aucune recette supplémentaire pour la société concessionnaire. Pour répondre à une demande de plus grande transparence de la part de la Cour des comptes, un comité des usagers du réseau routier national a par ailleurs été créé fin 2009. Ce comité recueille les attentes des usagers de ce réseau, formule des propositions ainsi que des pistes d'améliorations du service rendu et émet des recommandations sur les tarifs appliqués sur le réseau autoroutier concédé. Les augmentations tarifaires pour 2010 ont, à ce titre, fait l'objet en février dernier d'une présentation au comité. Chaque membre a pu s'exprimer sur ce sujet. Le comité a recommandé d'anticiper, pour les tarifs 2011, le processus d'information sur les hausses tarifaires. L'État mettra tout en oeuvre pour satisfaire cette demande. Le comité des usagers a ainsi pleinement vocation à jouer un rôle actif dans les questions touchant au réseau routier national, parmi lesquelles celle des tarifs tient une place importante.
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