FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 90291  de  M.   Dupré Jean-Paul ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Aude ) QE
Ministère interrogé :  Défense et anciens combattants
Ministère attributaire :  Défense et anciens combattants
Question publiée au JO le :  12/10/2010  page :  11060
Réponse publiée au JO le :  11/01/2011  page :  190
Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :  anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :  conjoints survivants
Analyse :  allocation différentielle de solidarité. mise en oeuvre
Texte de la QUESTION : M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la nécessité d'étendre aux anciens combattants les plus modestes l'allocation différentielle mise en place en faveur des veuves d'anciens combattants. La ténacité des associations d'anciens combattants, relayée par de nombreux parlementaires, a permis de parvenir à la mise en place d'un système d'allocation différentielle efficace au profit des conjoints survivants démunis, ce dont il faut se féliciter. Il en résulte cependant un paradoxe : les veuves d'anciens combattants sont désormais dans une situation plus favorable que les anciens combattants eux-mêmes. D'où la nécessité qu'il y aurait d'étendre ce dispositif aux anciens combattants les plus modestes, mais aussi de revaloriser son montant pour le porter à 908 euros (seuil de pauvreté). Il lui demande si, dans un souci de justice sociale, il compte prendre des mesures en ce sens.
Texte de la REPONSE : S'agissant de l'allocation différentielle, sa création en 2007, en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) âgés de soixante ans au moins, s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Depuis, le montant plafond de cette prestation, initialement fixé le 1er août 2007 à 550 EUR par mois, a été porté à 800 EUR au 1er janvier 2010, puis à 817 EUR au 1er avril 2010, ce qui représente au total une augmentation de 48,5 % en moins de trois ans. Une dotation de 5 MEUR est inscrite dans la loi de finances pour 2011. Le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, s'est engagé à augmenter le montant de l'allocation à hauteur de 834 EUR dans le courant de l'année 2011. Par ailleurs, en leur qualité de ressortissantes de l'ONAC, les veuves d'anciens combattants, qu'elles soient ou non bénéficiaires de l'allocation différentielle, peuvent obtenir auprès des services départementaux de l'établissement public des aides et secours adaptés à leur situation individuelle. Le Gouvernement reste donc très attentif à la situation des conjoints survivants des anciens combattants et victimes de guerre qui font appel à la solidarité nationale. Les anciens combattants et victimes de guerre souhaitent cependant l'extension de cette allocation à ceux d'entre eux qui se trouvent en situation de précarité. Suite au vote d'un amendement parlementaire dans le cadre des débats budgétaires pour 2011, il a été décidé qu'une étude serait réalisée avant le 30 juin 2011 par l'ONAC dans douze départements afin de recenser les anciens combattants les plus démunis susceptibles de bénéficier d'une allocation différentielle sur le modèle de celle attribuée aux conjoints survivants. Le Gouvernement présentera au Parlement, fin septembre 2011, un rapport évaluant l'intérêt de créer une telle allocation. En outre, les anciens combattants, notamment ceux en situation de grande précarité, peuvent bénéficier, en tant que ressortissants de l'ONAC, d'interventions de l'établissement public, qui peuvent prendre la forme de secours et d'aides, en plus des dispositifs de droit commun.
S.R.C. 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O