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Texte de la QUESTION :
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M. Germinal Peiro souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur la Commission nationale paritaire des chambres de métiers et de l'artisanat. Conformément aux dispositions contenues dans l'article 50 et suivants du statut des chambres de métiers et de l'artisanat, une commission nationale paritaire s'est réunie le 27 mars dernier. Alors que l'ensemble du collège des salariés, soit six titulaires et six suppléants, avait annoncé son absence à cette commission, l'ordre du jour a été maintenu et étudié par deux représentants du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et quatre représentants de l'APCM. À l'issue de cette commission, des points très importants, tels que le règlement intérieur de la CPN 50 ou la réforme du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat, ont été validés à l'unanimité des présents. Alors que le Gouvernement indique vouloir travailler en privilégiant le dialogue social, il est inconcevable que des réformes d'une telle importance aient pu être abordées malgré l'absence annoncée du collège des salariés et alors que les organisations syndicales représentatives et les employeurs, engagés sur un travail de rénovation du statut depuis décembre 2006, ont rompu unilatéralement toutes négociations depuis le 21 mars 2007. Aussi, il aimerait connaître les mesures qu'il compte mettre en oeuvre afin de rétablir le paritarisme dans cette instance ainsi que le nouveau calendrier de travail que l'importance de ces réformes impose.
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Texte de la REPONSE :
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Le dialogue social dans les chambres de métiers et de l'artisanat est organisé par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, qui confie au ministre chargé de l'artisanat la présidence d'une commission paritaire nationale (CPN 52) chargée d'élaborer le statut du personnel administratif des chambres de métiers. Cette commission comprend également six présidents de chambres désignés par le bureau de l'Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM), dont son président, et six représentants du personnel des chambres désignés par les organisations syndicales les plus représentatives. Son secrétariat est assuré par le ministère de tutelle. Le président de la CPN 52 convoque une commission après avoir reçu les avis émis à titre consultatif par une autre commission, la commission paritaire nationale instituée par l'article 50 du statut (CPN 50). Les sujets inscrits à l'ordre du jour de la CPN 52 doivent avoir préalablement été étudiés par la CPN 50. La CPN 50 comprend, quant à elle, six présidents de chambres et six représentants du personnel. Elle est présidée par le président de l'APCM (ou, en cas d'empêchement, par le directeur général des services de l'APCM) qui fixe son ordre du jour selon les modalités définies par son règlement intérieur. Elle est saisie notamment de toutes les modifications éventuelles du statut du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat. La dernière CPN 50 s'est réunie le 27 mars dernier sur convocation de son président. L'ensemble de ses représentants a été régulièrement convoqué, mais le collège salarié ne s'y est pas rendu. Les représentants du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales ne font pas partie de cette commission, mais ont été invités à y assister en tant qu'observateurs. Cette commission a examiné les points figurant à l'ordre du jour, qui ont été adoptés à l'unanimité des membres présents, notamment le règlement intérieur de la CPN 50, les conditions de recrutement des secrétaires généraux et secrétaires généraux adjoints et la modification du déroulement des carrières des agents, ainsi que des dispositions relatives à la cessation de fonctions et à la formation continue des agents. Dans le courant du mois de mars 2007, l'ensemble des représentants du collège salarié a démissionné de la CPN 52. Il en résulte que celle-ci n'a pu se réunir et délibérer sur les modifications statutaires envisagées. Pour que le dialogue social soit rétabli, il appartient désormais aux représentants du personnel des chambres de métiers de désigner de nouveaux représentants afin que la CPN 52 soit de nouveau en état de siéger. Dans le cas contraire, cette commission étant tenue d'édicter les règles de nature statutaire applicables aux personnels des chambres et le législateur n'ayant donné au ministre aucun pouvoir de substitution, il s'ensuit que, en cas d'impossibilité de la commission de prendre les décisions que rendrait obligatoire l'état du droit, il appartiendrait au Gouvernement de saisir le Parlement d'un projet de loi tendant à appliquer au personnel administratif des chambres de métiers les dispositions statutaires nécessaires. C'est pourquoi la reprise du dialogue social est suivie avec beaucoup d'attention afin que cette réforme en profondeur du statut du personnel, que les deux collèges s'accordent à considérer comme prioritaire, intervienne dans les meilleurs délais.
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