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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la nécessaire clarification et sécurisation de l'activité bénévole dans les associations et sur le cas particulier du festival Blues passions de Cognac. Aujourd'hui, le bénévolat dans le milieu associatif est devenu indispensable au bon fonctionnement de nombreuses associations dans le secteur social, humanitaire ou culturel. En effet, de nombreux évènements se déroulent quotidiennement en France grâce à des citoyens qui se mobilisent de manière totalement désintéressée autour d'une passion ou d'une activité commune, dans un but non lucratif. Une grande partie de la richesse de l'offre culturelle française, qui repose sur le bénévolat, est majoritairement portée par le mouvement associatif. En outre, la question des incertitudes juridiques autour de la rémunération des bénévoles a déjà été abordée par le rapport sur le bénévolat dans le secteur associatif du sénateur Bernard Murat en 2005 sans qu'aucune réponse ou clarification satisfaisante n'ait été apportée. L'URSSAF et les inspections du travail, qui procèdent légitimement à de nombreux contrôles afin de lutter contre le travail dissimulé, mettent en avant un lien de subordination entre les bénévoles et les associations, qui devrait mener à la requalification de l'activité des bénévoles en tant que salariés. Il en est de même concernant le montant du défraiement des bénévoles (transport, hébergement, restauration...) dont le plafond de remboursement admis par l'URSSAF apparaît complètement incohérent au vu des réalités économiques actuelles. En réponse à de précédentes questions écrites déposées par nombre de ses collègues, le Gouvernement a indiqué que « l'élaboration de tout texte normatif intervenant en ce domaine doit préalablement donner lieu à une concertation approfondie avec les parlementaires et les élus territoriaux ». Le 26 juillet 2009, l'inspection du travail de la Charente a effectué un contrôle de l'association Blues passions à Cognac, sur le recours au bénévolat. L'association emploie cinq salariés et 219 bénévoles par jour de festival. Dans ces observations, l'inspection indique que l'association s'expose à une requalification des bénévoles en salariés, assortie d'une infraction pénale de travail dissimulé par dissimulation d'emplois salariés. Si l'association devait salarier ces bénévoles, cela représenterait un coût de 150 000 euros et mettrait en péril la survie du festival. Ce festival au rayonnement national est devenu en 15 ans un événement artistique incontournable célébrant la passion du blues. L'existence et la survie même de ce rassemblement ne tiennent qu'au talent et au très vif enthousiasme d'une équipe de plus de 200 bénévoles pleinement investis. Elle lui demande donc d'indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures pour que les actions et les missions d'intérêt général des associations, et en particulier le festival Blues passions, puissent être poursuivies en toute sécurité et sérénité sans que l'essence même des activités bénévoles mises en oeuvre ne puissent être requalifiées comme des activités salariées.
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Texte de la REPONSE :
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FESTIVAL "BLUES PASSIONS " DE COGNAC Mme la présidente. La parole est à Mme
Marie-Line Reynaud, pour exposer sa question n° 902.
Mme Marie-Line
Reynaud. Je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur la
nécessité de clarifier et sécuriser les activités bénévoles dans les
associations et sur le cas particulier du festival "Blues passions" de Cognac.
Ce festival au rayonnement national et international est devenu, en quinze ans,
un événement culturel incontournable pour notre territoire.
De nombreux
événements se déroulent quotidiennement en France grâce à des citoyens qui se
mobilisent de manière totalement désintéressée autour d'une passion ou d'une
activité commune.
La question des incertitudes juridiques autour de la
rémunération des bénévoles a déjà été abordée par le rapport sur le bénévolat
dans le secteur associatif du sénateur Bernard Murat en 2005, sans qu'aucune
réponse ou clarification satisfaisante n'ait été apportée à ce jour.
L'URSSAF
et les inspections du travail, qui procèdent légitimement à de nombreux
contrôles afin de lutter contre le travail dissimulé, mettent en avant un lien
de subordination entre les bénévoles et les associations, qui devrait mener à la
requalification de l'activité des bénévoles en tant que salariés.
Le 26
juillet 2009, l'inspection du travail de la Charente a effectué un contrôle de
l'association "Blues passions" à Cognac. L'association emploie cinq salariés,
soixante-quinze prestataires pour la technique et la régie, vingt vigiles pour
la sécurité. En outre, 219 bénévoles par jour accueillent spontanément public,
artistes, tiennent la billetterie, la buvette, etc.
Dans ses observations,
l'inspection indique que l'association s'expose à une requalification des
bénévoles en salariés, assortie d'une infraction pénale pour dissimulation
d'emplois salariés. Si l'association devait salarier ces bénévoles, cela
représenterait un coût de 150 000 euros, somme qui est impossible à
supporter.
Mes questions sont donc les suivantes.
Quelles mesures le
Gouvernement entend-il mettre en oeuvre pour que les actions et les missions
d'intérêt général des associations puissent être poursuivies en toute sécurité
?
Que va-t-il vous faire pour que les activités bénévoles ne puissent être
requalifiées comme des activités salariées ?
Peut-il m'assurer que les
activités des bénévoles du festival "Blues passions" de Cognac ne seront pas
requalifiées en emploi salarié ?
Mme la présidente. La
parole est à M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la justice.
M.
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la justice. Madame la
députée, Martin Hirsch, qui vous prie de bien vouloir excuser son absence, m'a
donné des éléments complets de réponse allant au-delà du point précis que vous
évoquez.
Le Premier ministre l'a rappelé lors de la conférence de la vie
associative, le 17 décembre dernier : le Gouvernement est déterminé à valoriser,
soutenir et développer le bénévolat, qui concerne 14 millions de nos
concitoyens. L'engagement bénévole constitue en effet une réelle richesse pour
notre pays.
Toutefois, le bénévolat constitue un engagement libre et sans
contrepartie, de quelque nature que ce soit, par lequel l'individu participe à
l'animation et au fonctionnement d'un organisme sans but lucratif en dehors de
tout lien de subordination.
Dans ce cadre, le bénévole est remboursé sur la
base du montant réel et justifié des dépenses réellement engagées dans le cadre
des activités associatives. Ces frais, lorsqu'ils sont versés de façon
forfaitaire, sont exclus de l'assiette des cotisations sociales à condition que
le montant forfaitaire n'excède pas les limites fixées par l'arrêté du 20
décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul de
cotisations de sécurité sociale, modifié par l'arrêté du 25 juillet 2005. Les
lettres circulaires de l'ACOSS commentent ce dispositif. En cas de dépassement,
l'association doit être en mesure de fournir les justificatifs des
dépenses.
Madame la députée, vous faites référence à des " défraiements " ;
il s'agit sans doute de sommes forfaitairement versées à des intervenants
supposés bénévoles. De même, vous citez un plafond de remboursement " admis par
l'URSSAF [...] incohérent au vu des réalités économiques " ; il s'agit
certainement des limites fixées par l'arrêté du 20 décembre 2002 et applicable
pour le calcul des cotisations sociales sur les salaires que je viens
d'indiquer.
De plus, vous mentionnez le rapport rédigé en 2005 par M. le
sénateur Bernard Murat. Ce rapport reprenait, dans sa partie intitulée "
Défraiement ou rémunération du bénévole ", diverses jurisprudences de la Cour de
cassation qualifiant une relation salariée, à partir d'un lien formalisé de
subordination ou du versement d'une somme forfaitaire dépassant le montant des
frais réellement engagés. Il s'agissait là d'un constat n'appelant pas à
proprement parler de réponse. L'association peut, pour assurer son
fonctionnement et mener à bien son projet associatif, recruter et embaucher une
ou plusieurs personnes rémunérées sous forme de salaires. Il ne s'agit, dès
lors, plus de bénévoles.
L'état actuel du droit applicable ne laisse donc pas
de place à l'incertitude ou au vide juridique : soit l'intervenant perçoit une
rémunération en contrepartie de son travail et est donc qualifié de salarié ;
soit il ne perçoit rien en contrepartie de son engagement, en dehors des
remboursements de frais réellement engagés pour les besoins de l'activité
associative et il s'agit donc d'un bénévole.
Au surplus, il existe un cadre
intermédiaire, sécurisé, le volontariat associatif, créé par la loi du 23 mai
2006. La proposition de loi relative au service civique que vous discuterez la
semaine prochaine rebaptise ce dispositif " volontariat de service civique ", le
conforte et le renforce : les associations peuvent recruter pour une période
maximale de trois ans des volontaires indemnisés par elles et disposant d'un
statut particulier sécurisé leur assurant en particulier des droits sociaux. Les
associations peuvent par conséquent poursuivre leurs actions et missions
d'intérêt général en toute sécurité dans le cadre que je viens
d'indiquer.
Enfin, je vous rappelle que la même loi du 23 mai 2006 relative
au volontariat associatif a créé le chèque-repas du bénévole, actuellement d'une
valeur maximale de 5,70 euros. Il permet à un bénévole de payer tout ou partie
d'un repas. Si l'association décide de l'attribuer, elle prend à sa charge le
coût du chèque, qui est exonéré des charges sociales et fiscales et n'est pas
imposable pour le bénévole bénéficiaire.
Voilà ce que je peux vous dire en
l'état actuel de la législation et de la réglementation. J'ai aussi fait
référence aux améliorations que devrait permettre l'adoption de la proposition
de loi relative au service civique. Cela dit, étant moi-même régulièrement
confronté à ces questions en tant qu'élu local, je sais qu'il importe
d'appliquer les textes avec discernement, en tenant compte de la réalité locale.
Nous sommes naturellement à votre disposition pour faire passer les messages
adéquats en cas de difficultés.
Mme la présidente. La parole
est à Mme Marie-Line Reynaud.
Mme Marie-Line Reynaud. Je
vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, pour cette réponse, mais les
quelque 200 bénévoles dont je parle ne reçoivent absolument rien et le festival
ne peut avoir lieu sans eux. Une réunion entre l'association, le sous-préfet et
le maire doit se tenir ce matin même à la sous-préfecture de Cognac pour en
discuter.
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