FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 90312  de  Mme   Hostalier Françoise ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Santé et sports
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  12/10/2010  page :  11096
Date de changement d'attribution :  05/06/2012
Rubrique :  assurance maladie maternité : prestations
Tête d'analyse :  frais médicaux
Analyse :  pratique sportive. visite médicale obligatoire. prise en charge
Texte de la QUESTION : Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les récentes déclarations de responsables de la CPAM du Nord, concernant le remboursement des certificats médicaux autorisant la pratique sportive. La place du sport dans la prévention de l'obésité, des maladies cardio-vasculaires notamment est reconnue comme essentielle. Par ailleurs, les clubs de sports sont de plus en plus nombreux à demander un certificat médical lors de l'inscription. Certains médecins profitent de cette visite pour faire un examen médical approfondi de leur patient et faire de la veille sanitaire, voire de la prévention, et facturent une consultation, ce qui est bien normal. Or il semblerait que certaines caisses vont refuser de rembourser les consultations donnant lieu à établissement d'un certificat médical, ce dernier étant considéré comme un acte administratif et non comme un acte de soin. Une telle attitude apparaît totalement contradictoire avec la politique de prévention mise en oeuvre par ailleurs. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions dans ce dossier.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Nord-Pas-de-Calais N