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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Bartolone interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, justice sur la réforme de l'indemnisation des conseillers prud'hommes. Un projet de décret d'application des dispositions prévu par la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, concernant la forfaitisation de l'étude et de la rédaction des décisions des juridictions prud'homales, suscite de vives inquiétudes chez les conseillers. Ce texte d'application fixerait des durées moyennes et autoriserait un dépassement de ces durées sous certaines conditions. La formation de jugement se verrait alors confier la détermination du temps de rédaction. Les conseillers prud'hommes formulent de sérieux doutes sur les capacités d'accord au sein de la formation de jugement et accepteraient plus volontiers un contrôle a posteriori par les responsables de la juridiction. Ils contestent ce projet de décret qui viendrait remettre en cause la sérénité nécessaire au bon fonctionnement de leurs juridictions. C'est pourquoi il lui demande de préciser quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet et si dans les termes du décret qui sera transmis au conseil d'Etat, il entend tenir compte des réserves formulées par le Conseil supérieur de la prud'homie.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le régime juridique de l'indemnisation des conseillers prudhomaux reposait sur des textes anciens dont l'interprétation a conduit à des pratiques hétérogènes sur l'ensemble du territoire et à une évolution des dépenses difficilement maîtrisable. Le procureur général honoraire Henri-Desclaux a rendu sur cette question un rapport, le 5 octobre 2005, qui a été bien accueilli par les organisations syndicales. C'est pourquoi, le projet de réforme a entendu suivre en tout point les conclusions de ce rapport. Ainsi, la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 a été adoptée par les deux assemblées et validée par le Conseil constitutionnel. De plus, les projets de décret en Conseil d'État et décret simple soumis au Conseil supérieur de la prud'homie ont, depuis l'origine, exclu toute indemnisation forfaitaire des conseillers prudhomaux et consacré le principe d'une indemnisation au réel. Après un large travail de concertation au sein du Conseil supérieur de la prud'homie, qui s'est réuni les 5 mai, 13 octobre 2006 puis les 26 février et 22 juin 2007, le dernier état des textes prévoit deux modes d'indemnisation se superposant selon le temps de rédaction nécessaire : un mode déclaratif reposant sur le seul conseiller rédacteur jusqu'à trois heures ; un mode délibératif reposant sur la formation de jugement jusqu'à cinq heures, puis sur le président, au-delà. Par ailleurs, les durées maximales indemnisables des activités administratives des présidents et vice-présidents des conseils de prud'hommes et de sections dans les juridictions de taille importante (Paris, Bobigny, Lyon, Marseille et Nanterre) ont été augmentées, selon les cas, d'une, deux et trois heures mensuelles. Elles ont été triplées pour les sections des conseils de prud'hommes de Bobigny, Lyon, Marseille et Nanterre, passant de 16 heures annuelles à 52 heures par an. Enfin, à la suite du rapport conjoint du directeur des services judiciaires et du directeur général du travail, déposé le 20 septembre 2007 et faisant le point de l'état des négociations, la ministre de la justice et le ministre du travail, ont décidé : d'augmenter le taux de vacation à 7,10 euros (soit 17 % d'augmentation) ; de permettre que l'étude des dossiers après audience soit toujours effectuée par deux conseillers, pour respecter le paritarisme. Le projet de décret en Conseil d'État sur l'indemnisation des conseillers prudhomaux vient d'être transmis pour examen au Conseil d'État.
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