13ème législature

Question N° : 90341	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Écologie, énergie, développement durable et mer
Ministère attributaire :	Écologie, développement durable, transports et logement
	Question publiée au JO le :  12/10/2010  page :  11066
	Réponse publiée au JO le :  15/02/2011  page :  1533
	Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :	eau
Tête d'analyse :	assainissement
Analyse :	ouvrages non collectifs. réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait qu'en réponse à la question écrite n° 10518, JO Sénat du 17 juin 2010, il a indiqué que « les textes ne prévoient pas d'obligation, pour la commune, de contrôle des rejets des eaux usées traitées par les installations d'assainissement non collectif ni d'analyses par le service public d'assainissement non collectif (SPANC) ». Compte tenu de cette réponse, elle lui demande qui est chargé du contrôle de rejet des eaux usées et des analyses des effluents, ce qui, semble-t-il, est nécessaire pour clarifier le bon fonctionnement du SPANC.
Texte de la REPONSE :	Les obligations de surveillance de la qualité des rejets ne s'appliquent actuellement qu'aux stations d'épuration collectives de plus de 200 EH. La fréquence d'analyse est fixée tous les deux ans pour celles de moins de 500 EH, afin de limiter les dépenses pour les petites collectivités. Les installations d'assainissement non collectif de moins de 20 EH ne sont donc pas concernées par ces mesures. En dessous de ces seuils, il n'y a pas de contrôle des rejets des eaux usées ni d'analyses des effluents. C'est un agrément préalable par les ministères en charge de la santé et de l'écologie, des dispositifs après essai sur plate-forme expérimentale qui permet d'évaluer leur efficacité et les risques sur la santé et l'environnement. La liste des dispositifs de traitement agréés et les fiches techniques correspondantes sont publiées au Journal officiel et sont consultables sur le portail Internet de l'assainissement non collectif : http://www.assainissement-non- collectif.developpement-durable.gouv.fr.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O