FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 90343  de  Mme   Joissains-Masini Maryse ( Union pour un Mouvement Populaire - Bouches-du-Rhône ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Santé et sports
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  12/10/2010  page :  11096
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  impôts et taxes
Tête d'analyse :  taxe sur les conventions d'assurance
Analyse :  assiette. contrats responsables et solidaires
Texte de la QUESTION : Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la fiscalisation des contrats solidaires et responsables dans le cadre du PLFSS 2011. Cette fiscalisation des contrats responsables et solidaires, qui représente un poids considérable pour le secteur de la complémentaire santé (plus d'un milliard d'euros de recettes attendues par le Gouvernement), va pénaliser l'ensemble des adhérents mutualistes et nuira davantage à la coordination des soins et à l'accès au système de santé de ménages modestes. Le dispositif des contrats responsables a été mis en place pour favoriser la coordination des soins, donc la qualité des soins. L'exonération fiscale visait à encourager les complémentaires santé à proposer des garanties incitant les adhérents à respecter le parcours de soins coordonnés institué par la loi réformant l'assurance maladie de 2004. Elle demande, dès lors, si elle ne pense pas que la suppression de l'exonération pourra, demain, avoir pour conséquences de déréguler encore davantage le système de santé.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Provence-Alpes-Côte-d'Azur N